Traduction de «Procedimento giudiziario » (Italien → Français) :

Lorsqu’un recours a été introduit ou lorsque la procédure judiciaire a été entamée, les documents et informations doivent être conservés pendant le délai prévu au paragraphe 1 du présent article ou jusqu’à la clôture de la procédure qui se termine en dernier lieu, que ce soit la procédure de recours ou la procédure judiciaire.

Ainsi, lorsque des poursuites sont engagées par un adversaire politique, sauf preuve du contraire, l'immunité n'est pas levée dans la mesure où il doit être considéré que les poursuites visent à nuire au député concerné et non pas à obtenir réparation d'un préjudice.

2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'évi ...[+++]ter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.

ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée , une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente disposition ; ou

Pour faire valoir le droit aux conditions de travail et d'emploi garanties à l'article 3, une action en justice peut être intentée dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou était détaché, sans préjudice, le cas échéant, de la faculté d'intenter, conformément aux conventions internationales existantes en matière de compétence judiciaire une action en justice dans un autre État.

2. Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative visant à statuer qu'une des entreprises concernées, par des actes donnant lieu à une correction des bénéfices au titre de l'article 4, est passible d'une pénalité grave, est en cours en même temps qu'une des procédures visées aux articles 6 et 7, les autorités compétentes peuvent suspendre le déroulement de ces dernières procédures jusqu'à l'aboutissement de ladite procédure judiciaire ou administrative.