Traduction de «procedura in giudizio » (Italien → Français) :

J. considérant que ni le décret militaire du Président Bush du 13 novembre 2001 sur la détention, le traitement et le jugement de certains non-citoyens dans la lutte contre le terrorisme, ni les décrets ultérieurs du secrétariat d'État américain à la défense sur les tribunaux militaires ne doivent être considérés comme un cadre adéquat pour la mise en œuvre des dispositions du droit international dans le cadre de la procédure et du jugement équitable prévus,

Dans le cas de la procédure C, les services de la Commission sont responsables du processus d'évaluation et de sélection, appliqué par un système d'évaluation par des pairs.

- Entités qualifiées: les documents de travail prévoyaient que certains groupes, précédemment reconnus comme tels par le biais d'une procédure spéciale, pouvaient engager des procédures de recours sans devoir alléguer une atteinte à un droit ou démontrer un intérêt suffisant.

- Questions procédurales: Parmi les garanties de procédure minimales qui devraient être applicables à tous les demandeurs, il y aurait lieu de prévoir, entre autres, le droit à un jugement impartial, le droit à être représenté par un avocat, le droit d'accès à la procédure, le droit à un entretien personnel avant qu’une décision ne soit prise, la possibilité de contacter, à toutes les étapes de la procédure, les autorités, organisations ou personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d’obtenir une décision écrite dans les délais, le droit pour le demandeur d’être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases dé ...[+++]terminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, le droit à un recours devant une autorité judiciaire.

2. Elles s'appliquent également, dans le cadre des renvois préjudiciels, aux parties au litige au principal lorsque, en vertu des règles de procédure nationales applicables, celles-ci sont autorisées à ester en justice sans le concours d'un avocat, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter en vertu de ces mêmes règles.

considérant que, si, lors de l'application du règlement à un cas d'espèce, il se pose, de l'avis d'un État membre, des questions de principe concernant la politique commune des transports, il est opportun que ces questions de principe puissent être examinées par le Conseil ; qu'il convient que le Conseil puisse être saisi de toute question de caractère général posée par la mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des transports ; qu'une procédure doit être prévue afin d'assurer que la décision en vue de l'application du règlement au cas d'espèce ne sera rendue par la Commission qu'après l'examen des questions de ...[+++] principe par le Conseil et en tenant compte des orientations qui s'y seront dégagées;