Traduction de «Punto di fissazione » (Italien → Français) :

"8 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 bis concernant la formulation des définitions détaillées, y compris les spécifications techniques, requises pour les catégories visées à l'annexe IV, partie C, point 9".

Ce point fait alors l'objet d'un vote unique, à moins que, avant que le projet définitif d'ordre du jour ne soit établi, des groupes politiques ou des députés à titre individuel représentant ensemble un dixième des membres du Parlement aient demandé par écrit l'autorisation de déposer des amendements, auquel cas le Président fixe le délai de dépôt.

Le point 2 établit la procédure d'adoption des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche alors que le point 3 établit la procédure d'adoption des mesures de fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi que de répartition des possibilités de pêche.

— la réservation et la tarification interne: les assureurs restent libres de recueillir et d’utiliser des informations sur le sexe pour l’évaluation interne des risques, notamment pour établir des dispositions techniques conformes aux règles de solvabilité en matière d'assurance et de suivre la composition de leur portefeuille du point de vue de l’ensemble des données relatives au prix;

(18) considérant que, pour éviter des différences de durée de protection dans le cas des droits voisins, il est nécessaire de prévoir le même point de départ pour le calcul de la durée dans l'ensemble de la Communauté; que l'exécution, la fixation, la diffusion, la publication licite et la communication licite au public, c'est-à-dire le fait de rendre perceptible à des personnes en général, par tout moyen approprié, un objet sur lequel porte un droit voisin, doivent être prises en compte pour le calcul de la durée de protection, quel que soit le pays où cette exécution, fixation, diffusion, publication licite ou communication licite au ...[+++]public a lieu;

- elles ne doivent comporter aucune trace dosable d'éléments dangereux du point de vue toxicologique, notamment d'autres métaux lourds, sauf dérogations résultant de l'établissement des critères spécifiques visés sous b);