Traduction de «Revisione della legge » (Italien → Français) :

Il demeure convaincu qu'une paix durable ne pourra être assurée sans des actions concrètes en vue de la tenue d'élections régulières et démocratiques à Aceh en 2004, conformément à la loi révisée sur le Nanggroeh

Le Conseil: adoptera les décisions-cadres concernant la conservation des données de télécommunications (octobre 2005), le mandat européen d'obtention de preuves (décembre 2005) et l'échange d'informations entre les services répressifs (décembre 2005); adoptera la décision relative aux échanges d'informations concernant les infractions terroristes (septembre 2005); luttera contre le financement du terrorisme en adoptant, d'ici décembre 2005, un règlement sur les virements électroniques, en adoptant, d'ici septembre 2005, la troisième directive concernant le blanchiment de capitaux et le règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide, en approuvant un code de conduite visant à empêcher des terroristes d'utiliser à mauvais escient ...[+++] des associations caritatives (décembre 2005), en faisant le bilan des résultats d'ensemble de l'UE (décembre 2005) et en insistant auprès des États membres pour que des enquêtes financières complètes constituent un élément de toute enquête sur le terrorisme et pour instituer des pouvoirs étendus en matière de gel des avoirs.

L'Union européenne demande dès lors que ses cabinets d'audit soient totalement exemptés de la procédure d'enregistrement du PCAOB, comme le permet l'article 106(c) de la loi Sarbanes-Oxley.

2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.

2)lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée — sur demande ou au plus tard après vingt ans — ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.

La délégation française a souhaité attirer l'attention du Conseil et de la Commission sur la nouvelle loi agricole adoptée par les Etats-Unis afin qu'un débat puisse avoir lieu au sein du Conseil, compte tenu d'une série d'implications possibles, aussi bien sur le plan de l'économie agricole mondiale que sous l'aspect des nouvelles négociations dans le cadre de l'OMC, et de la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000.