Traduction de «Riscossione del prelievo » (Italien → Français) :

perception du prélèvement supplémentaire

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé

réduction des prestations consécutive au versement anticipé

coûts de perception | frais de perception

mode de perception de l'accise

prélèvement à l'importation

collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

P. considérant les disparités entre les différents modèles et taux de perception de la redevance pour copie privée, notamment en ce qui concerne leur impact sur les consommateurs et le marché unique; qu'il est nécessaire de créer un cadre européen qui assure un niveau élevé de transparence au profit des titulaires de droits, des fabricants et des importateurs d'équipement, des consommateurs ainsi que des prestataires de services dans toute l'Union, et qu'il est souhaitable, pour que les équilibres du système perdurent à l'ère numérique et du marché intérieur, de moderniser les mécanismes de redevances dans de nombreux États membres et ...[+++]de créer un cadre européen qui garantisse des conditions équivalentes aux titulaires de droit, aux consommateurs, aux fabricants et aux importateurs d'équipement ainsi qu'aux prestataires de services dans toute l'Union;

Le prélèvement sans distinction d’une redevance pour copie privée sur la toute première vente de supports d’enregistrement, peut, sous certaines conditions, être compatible avec le droit de l’Union

Les modifications apportées aux régimes de rachat des quotas par les États membres permettront de faire en sorte qu'un quota racheté qui est conservé dans la réserve nationale ne soit plus pris en compte dans le quota national lorsqu’il s’agit de déterminer si un prélèvement supplémentaire est dû.

Dans le cas où le prélèvement supplémentaire se révèle nécessaire, la partie correspondant au quota racheté pourra être utilisée par les États membres à des fins de restructuration du secteur.