Traduction de «associazione di stranieri » (Italien → Français) :

organisation d'étrangers | association d'étrangers | organisation de migrants | association de migrants

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

autorisation de résidence | autorisation relevant du droit des étrangers | autorisation

stratégie de l'UE concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers | stratégie de lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la Syrie et l'Iraq, notamment dans le cadre de la problématique des combattants étrangers | Syrie et Iraq: stratégie concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

assistance juridique gratuite (étrangers)

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

activité professionnelle des étrangers | travail des étrangers

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ainsi que deux conditions spécifiques: ...[+++] 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) une situation politique stable.

G. considérant que la plupart des militants et des partisans du mouvement ont été libérés et que les étrangers ont été expulsés du pays, mais que Yves Makwambala et Fred Bauma sont toujours en détention à la prison de Makala à Kinshasa et qu'ils sont inculpés d'appartenance à une association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux biens, de complot contre le chef de l'État et d'avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou incité des personnes à s'armer contre l'autorité de l'État; que les autorités o ...[+++]nt également accusé Fred Bauma d'avoir troublé l'ordre public et Yves Makwambala d'avoir publiquement offensé le chef de l'État alors qu'ils exerçaient leur liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association;

se féliciter de l'adoption du plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations fondamentales sur le commerce élaboré par l'UE et engager des négociations avec la République de Moldavie, sans délai, pour faire de cette zone une partie intégrante de l'accord d'association, à l'effet de promouvoir l'intégration politique et économique totale de la République de Moldavie à l'UE et permettre à cette république d'attirer les investissements étrangers et de devenir plus productive, ce qui lui permettrait de mettre fin à sa dépendance ...[+++]à l'égard des transferts et de passer à une économie de marché compétitive grâce aux exportations, non sans reconnaître toutefois que la République de Moldavie doit tout d'abord montrer qu'elle est capable d'adapter ses structures juridiques et économiques aux exigences de l'intégration commerciale avec l'UE;

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 ...[+++]du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;