Traduction de «banca di stato » (Italien → Français) :

(b) le nom de la banque auprès de laquelle le défendeur détient un ou plusieurs comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire ainsi que l'adresse du siège de la banque dans l'État membre où le compte est situé, et

1. Lorsque le créancier a obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire exigeant du débiteur le paiement de sa créance et que le créancier a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d'une banque dans un État membre déterminé, mais qu'il ne connaît pas le nom ou/ni l'adresse de la banque, ni le code IBAN, BIC ou un autre numéro bancaire permettant d'identifier la banque, il peut demander à la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance de saisie conservatoire est introduite de demander à l'autorité chargée de l'obtention d'informations ...[+++] de l'État membre d'exécution d’obtenir les informations nécessaires pour permettre d'identifier la ou les banques et le ou les comptes du débiteur.

Partant de ce principe, et dans la mesure où les programmes financés par la BEI sont directement concernés par le nouveau projet de loi, qui couvre également les installations non financées par la Banque, l’État doit informer la Banque en conséquence, tout en lui demandant son accord si celui-ci s’avère nécessaire.

Il suffit d’ailleurs pour s’en convaincre de voir que les trois pays de l’Union qui n’ont pas adopté l’euro et qui ont conservé leur souveraineté monétaire s’en sortent beaucoup mieux que les douze qui ont choisi, dans le cadre de la monnaie européenne, de lier leur destin et de le confier à une véritable banque-État, une banque souveraine qui se fiche comme de l’an quarante de la croissance en Europe.

1. La Commission, en collaboration avec la Banque, examine l'état d'avancement des actions entreprises en vertu du présent règlement et soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

aux obligations émises par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre ou par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs États membres, à condition, dans le cas des États membres et des organisations publiques internationales, que la cote de crédit qui leur est attribuée par toutes les agences de notation reconnues par la Banque centrale européenne corresponde à celle des États membres les plus solvables, et dans le cas des autorités régionales et locales, que leur statut en termes de crédit ...[+++] soit identique à celui de l'État membre où elles sont situées, conformément à une décision de leur(s) autorité(s) nationale(s) de surveillance, ou par la Banque centrale européenne ou par une banque centrale nationale d'un État membre pour la conduite de la politique monétaire.