Traduction de «diritto rurale » (Italien → Français) :

Les bénéficiaires d'un soutien au titre des mesures de développement rural et les groupes d'action locale s'engagent à fournir à l'autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des fonctions en son nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs et des priorités spécifiés, les droits relatifs à la confidentialité et à la protection des données à caractère personnel inscrits dans le droit national et le droit de l 'Union étant garantis .

Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:" Afin d’assurer la cohérence avec les exigences de la politique, des priorités et de la législation de l’Union, la Commission peut, au moyen d’actes délégués, adopter des règles relatives au taux de la participation au titre de l’assistance technique dans le cas des programmes de développement rural couvrant à la fois des régions admissibles au titre de l’objectif de convergences des régions qui ne le sont pas, ainsi que des règles relatives à l’allocation de fonds destinés à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural national visé à l’article 68".

(9) Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il convient que l’approbation des programmes de développement rural par la Commission se fasse au moyen d’actes d’exécution.

L'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «Feader») et les opérations auxquelles il contribue doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire.

(6) Il convient de veiller à ce que l’activité du Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé "le Fonds", et les opérations auxquelles il contribue soient cohérentes et compatibles avec la politique de cohésion en milieu rural et les autres politiques communautaires et conformes à l’ensemble de la législation communautaire.

(6) Il convient de veiller à ce que l'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé "le Fonds", et les opérations auxquelles il contribue soient cohérentes et compatibles avec la politique de cohésion en milieu rural et les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire.