Traduction de «discriminatoria e quale » (Italien → Français) :

En l’espèce, la Commission affirme que l’Autriche a donné à ÖIAG un mandat de privatisation dans lequel elle chargeait certes ÖIAG de mener à bien une procédure de vente transparente et non-discriminatoire, mais imposait aussi un ensemble de conditions.

La Commission l'a donc invitée à lui fournir des renseignements complémentaires, et notamment à lui préciser où en était la procédure de privatisation potentielle, si elle se ferait par une procédure transparente et non discriminatoire et quel était le calendrier envisagé pour la suite.

2. Sans préjudice d’exigences supplémentaires de notification ou de publication fixées par l’État membre compétent défini à l’article 1er, paragraphe 2, la société est tenue d’émettre la convocation visée au paragraphe 1 du présent article de telle manière qu’il soit possible d’y accéder rapidement de manière non discriminatoire.

Afin de déterminer le nombre et le volume des ordres qu'il peut exécuter sans s'exposer à un risque excessif, un internalisateur systématique doit définir et appliquer, dans le cadre de la politique de gestion des risques visée à l'article 7 de la directive 2006/73/CE de la Commission , une politique non discriminatoire tenant compte du volume des transactions, des fonds propres dont l'entreprise dispose pour couvrir les risques afférents à ce type de transactions, ainsi que des conditions qui prévalent sur le marché sur lequel elle opère.

Afin de préciser les conditions destinées à faciliter l'exercice du droit de séjour et en vue de garantir l'accès à la formation professionnelle, de manière non discriminatoire, au bénéfice d'un ressortissant d'un État membre qui a été admis à suivre une formation professionnelle dans un autre État membre, les États membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un État membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge et qui, par déclaration ou, au choix de l'étudiant, par tout autre moyen au moins équivalent, as ...[+++]sure à l'autorité nationale concernée disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil.

considérant que de tels contrôles devraient respecter les obligations incombant à la Communauté au sein de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en ce qui concerne le développement des échanges sur une base non discriminatoire ainsi qu'au titre du code du GATT relatif aux entraves techniques aux échanges, selon lequel l'application de normes ne devrait pas constituer un moyen de créer des obstacles aux échanges internationaux,