Traduction de «formulazione quadro » (Italien → Français) :

(16) Il convient que le centre commun de recherche contribue à la mise en oeuvre du programme-cadre lorsqu'il peut apporter un soutien indépendant et orienté vers le client pour la formulation et la mise en oeuvre des politiques communautaires, y compris le suivi de la mise en oeuvre de ces politiques dans ses sphères de compétence spécifiques.

Le recentrage de l’intégration devient un élément essentiel de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un large éventail de politiques de l’UE et la présente communication annonce l’engagement de la Commission de présenter de nouvelles initiatives en vue de développer davantage le cadre communautaire.

Dans ce but, la Commission continuera de faire pleinement usage du cadre institutionnel prévu par le traité (articles 133 et 300) et d'associer le Parlement européen à la définition de la politique commerciale, même si ses compétences sont limitées en vertu de ce cadre, tout en attendant avec intérêt l'amélioration souhaitée de ces compétences, prévue par le projet de traité constitutionnel.

La décision-cadre oblige en particulier les États membres à mettre leurs définitions nationales d'infractions spécifiques de fraude et de contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces en conformité avec les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la décision.

Le Conseil a adopté, avec l'abstention de la délégation allemande, un règlement établissant un cadre normatif visant à organiser de façon systématique et programmée la production de statistiques communautaires en vue de la formulation, de l'application, du suivi et de l'évaluation des politiques de la Communauté.

Le soutien de la Communauté au plan d'action du G7 comporte une contribution au financement des améliorations à apporter à court terme à la sûreté de Tchernobyl par l'intermédiaire du compte "sûreté nucléaire" géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement avant la fermeture, au déclassement, aux mesures à prendre pour faire face aux conséquences sociales de la fermeture, au "Shelter Implementation Plan", ainsi qu'une participation au financement d'installations de remplacement conformes à des engagements antérieurs afin de compenser les pertes énergétiques pour l'Ukraine, pour autant que toutes les procédures nécessaires puissent être conclues de manière satisfaisante et avec toute la diligence voulue, y compris l ...[+++]a définition d'un commun accord d'une position concernant la conditionnalité des prêts et le libellé de l'accord de prêt et de garantie et que l'Ukraine respecte l'engagement qu'elle a pris d'appliquer le protocole d'accord de 1995.