Traduction de «ostacolo all'esportazione » (Italien → Français) :

restriction à l'exportation [ interdiction d'exportation | limitation des exportations | obstacle à l'exportation ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

entrave technique [ entrave administrative ]

obstacle à la circulation

obstacle de fil de fer %%PS CH

obstacle provisoire

obstacle à l'écoulement

subside d'exportation | subvention d'exportation

assurance-crédit à l'exportation

appliquer des stratégies d'exportation

1. Lorsque, en vertu du règlement (UE) no 1308/2013, des mesures concernant l’exportation d’un produit agricole figurant à l’annexe III sont adoptées sous la forme de prélèvements ou de taxes et que l’exportation de marchandises hors annexe I contenant une part importante du produit agricole en question est susceptible d’entraver la réalisation de l’objectif de ces mesures, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 du présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à des mesures équivalentes concernant ces marchandises hors annexe I, pour autant que ces actes délégués respect ...[+++]ent l’ensemble des obligations découlant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Lorsque, en vertu du règlement (UE) no 1308/2013, des mesures concernant l’exportation d’un produit agricole sont adoptées et que l’exportation de marchandises hors annexe I contenant une part importante du produit agricole en question est susceptible d’entraver la réalisation de l’objectif de ces mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à établir des mesures équivalentes pour les exportations de ces marchandises hors annexe I, tout en respectant toutes obligations découlant des accords internationaux.

Par conséquent, les mesures favorisant des entreprises du secteur de l’énergie dans un État membre peuvent dès lors porter atteinte à la capacité qu’ont les entreprises d’autres États membres à exporter de l’électricité vers celui-ci, ou favoriser les exportations d’électricité vers ces derniers.

Par conséquent, les mesures favorisant certaines entreprises du secteur de l’énergie dans un État membre peuvent porter atteinte à la capacité qu’ont les entreprises d’autres États membres à exporter de l’électricité vers l’État membre en question ou favoriser les exportations d’électricité de cet État membre vers d’autres États membres.