Traduction de «ostacolo di circostanza » (Italien → Français) :

obstacle provisoire

obstacle de fil de fer %%PS CH

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

entrave technique [ entrave administrative ]

entrave non tarifaire [ barrière non tarifaire | obstacle non tarifaire ]

obstacle à l'écoulement

circonstance aggravante

circonstance atténuante

14. condamne les activités continues de construction et d'expansion illégales de colonies par Israël en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et l'annonce récente faite par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à propos de la construction de 300 nouvelles unités de peuplement à Beit El et de 500 unités à Jérusalem-Est, et de la démolition de 142 maisons appartenant à des Palestiniens et d'autres infrastructures dans la zone C et à Jérusalem-Est rien qu'au mois d'août 2015, y compris les 16 structures financées par des donateurs, entraînant le déplacement de 201 Palestiniens, parmi lesquels 121 enfants, selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA); souligne à nouveau que la constructio ...[+++]n de colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé est illégale en vertu du droit international, qu'elle va à l'encontre de l'esprit de paix, et constitue un obstacle majeur aux efforts de paix; déplore la démolition de projets financés par l'Union et ses États membres dans le territoire palestinien occupé, et encourage l'Union et les États membres à trouver une solution appropriée avec Israël en ce qui concerne l'indemnisation des biens détruits ou confisqués financés par les contribuables européens;

G. considérant qu'en raison de la crise financière et de la crise du crédit qui en a découlé, les PME sont confrontées à des coûts de crédit extrêmement élevés et à une pénurie de crédit; considérant que, selon l'Institut de la finance internationale, les petites entreprises des États membres périphériques paient entre 4 et 6 points de pourcentage de plus pour les emprunts bancaires que leurs homologues basées au cœur de l'Europe, ce qui les place dans une position nettement défavorable et nuit aux perspectives de relance économique et de création nette d'emplois dans ces régions;

G. considérant qu'en raison de la crise financière et de la crise du crédit qui en a découlé, les PME sont confrontées à des coûts de crédit extrêmement élevés et à une pénurie de crédit; considérant que, selon l'Institut de la finance internationale, les petites entreprises des États membres périphériques paient entre 4 et 6 points de pourcentage de plus pour les emprunts bancaires que leurs homologues basées au cœur de l'Europe, ce qui les place dans une position nettement défavorable et nuit aux perspectives de relance économique et de création nette d'emplois dans ces régions;

3. insiste sur le caractère hautement sensible des politiques de lutte antiterroriste; considère que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret; rappelle cependant que le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles, et que, de ce fait, les arguments se fondant sur le secret d'État ne sauraient être invoqués pour limiter l'obligation légale des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme; estime que la classification de certaines informations et le secret d'État ne doivent pas être sujets à des définitions extensives et que les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale constituent des ...[+++]obstacles sérieux au contrôle démocratique;