Traduction de «ostacolo amministrativo » (Italien → Français) :

Cette proposition et le rapport qui l’accompagne ont été conçus pour réduire encore plus la possibilité pour les États membres de définir indépendamment leur politique en matière de défense et pour renforcer les grandes industries de la défense dans l’Union européenne. En réduisant les obstacles administratifs à la circulation et à la vente de leurs produits, l’objectif est de renforcer leur domination du marché unique européen et de les rendre plus concurrentielles sur le marché mondial aux dépens des petites et moyennes entreprises, comme l’indique le rapport lui-même.

D’une manière générale, je tiens à signaler toutefois que la question de l’établissement de prix de transfert représente une énorme charge administrative pour les entreprises qui sont actives sur le marché intérieur, une charge qui n’existerait pratiquement pas si une base fiscale commune consolidée était mise en œuvre.

Si le Parlement vote la suppression des articles 24 et 25 de la proposition concernant le détachement des travailleurs, la Commission fournira des lignes directrices pour faire face à toute charge administrative excessive susceptible de limiter l’opportunité des entreprises de bénéficier de la directive relative au détachement des travailleurs.

Dans ce domaine, les États membres sont notamment chargés de lever tous les obstacles administratifs ou juridiques qui entravent encore l'emploi des professeurs de langues étrangères provenant d'un autre État membre.

S'ils perçoivent l'accise par d'autres moyens, les États membres veillent à ce que, de ce fait, aucune entrave, ni administrative ni technique, n'affecte les échanges entre les États membres.

F. considérant que la règle consistant à faire payer la TVA dans l'État membre de consommation sans prévoir de dérogation pour les petites entreprises peut avoir des conséquences néfastes, voire fatales, sur les petits prestataires de services électroniques concernés, pour lesquels les formalités d'immatriculation et les obligations fiscales constituent des obstacles administratifs si grands qu'ils peuvent les dissuader de fournir leurs services, et ce malgré l'existence du dispositif de mini-guichet unique, qui permet au prestataire de ne pas devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre mais de présenter une seule déclaration ...[+++]fiscale et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des services fournis dans les États membres;