Traduction de «preferenza della legge » (Italien → Français) :

suprématie de la loi

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

adoption de la loi [ rejet de la loi ]

Ordonnance du 8 novembre 2006 sur la modification d'ordonnances liée à l'entrée en vigueur partielle des modifications du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

Ordonnance du 1er mars 2006 sur l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral et sur l'entrée en vigueur intégrale de la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral

conformément à la loi

Conseil de l'État pour la paix et le développement | Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre | SLORC [Abbr.]

Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]

élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

En 2002, le Conseil modifia l'acte de 1976 afin de codifier l'introduction partout dans l'Union européenne du scrutin de type proportionnel, d'autoriser expressément le vote unique transférable et le vote préférentiel, de pourvoir à la constitution de circonscriptions territoriales, de fixer à 5 % le seuil maximum d'attribution des sièges, d'interdire progressivement le cumul des mandats et de laisser les législations nationales s'appliquer en ce qui concerne la déchéance du mandat de député au Parlement européen et le pourvoi des sièges vacants.

Si nous ne sommes pas en mesure de mettre en place une politique de préférence sociale passant par la préférence économique, une politique de sécurité sociale passant par la sécurité économique, si nous ne sommes pas en mesure de mettre en place une politique de défense commerciale, et bien, Mesdames et Messieurs, nous allons livrer ce qu’il reste de nos paysans, de nos artisans, de nos industries à la loi de la jungle du mondialisme.

L'autre procédure concernant l'Italie sur le même sujet relatif à la réglementation en vigueur dans le Trentino Alto Adige (voir IP/05/920) reste en revanche ouverte mais est suspendue dans l'attente du prochain jugement de la Cour Constitutionnelle italienne qui devra décider si l'ancien décret n.463 du 11 novembre 1999 contesté par la Commission (et qui prévoyait une préférence pour le concessionnaire sortant et pour les sociétés des entités publiques locales) a été modifié par ladite Loi Finanziaria 2006 ou par d'autres lois adoptées au niveau provincial.

24. demande en outre à la Commission d'affecter des ressources supplémentaires au contrôle des dépenses des Fonds structurels, notamment en augmentant les vérifications quantitatives et qualitatives, de préférence inopinées, dans les États membres conformément à toutes les dispositions légales en vigueur; demande un recours accru aux corrections financières dans le domaine des Fonds structurels et invite la Commission à rendre plus visible le recours à ces corrections à travers un rapport de synthèse annuel inspiré de celui présenté dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; demande qu'il soit mis fin à la pratique des d ...[+++]éclarations de dépenses excédentaires des Etats membres et réclame des dispositions claires en ce qui concerne les modifications à apporter aux projets non éligibles ainsi que le remplacement de ceux-ci ;