Traduction de «proporre azione » (Italien → Français) :

L’application rétroactive de la loi du 24 juin 2004 ayant privé Aegis de la possibilité d’introduire un recours en restitution au titre d’une « action Kleinwort Benson », le groupe s’est adressé aux juridictions du Royaume-Uni, en faisant valoir que son exclusion sans préavis et de manière rétroactive du bénéfice des règles de prescription plus favorables d’une telle action était contraire à plusieurs principes du droit de l’Union.

Ces deux articles précisent les conditions d'une action relatives à l'utilisation de l'invention au cours de la période visée à l'article 11 du présent règlement et au droit fondé sur une utilisation antérieure visée à l'article 12 du présent règlement ainsi que les personnes qui peuvent initier une telle action.

Le Conseil a invité la Commission à proposer des mécanismes facilitant une application cohérente de la législation de l'UE (voir également Objectif 3 -Règles prudentielles et surveillance- dans la section État d'avancement de la mise en oeuvre du Plan d'action) ; a appelé à une application plus rigoureuse des règles de concurrence de l'UE ; a insisté sur la nécessité de consentir plus d'efforts pour renforcer la confiance et la protection des consommateurs.

Ce comité consultatif pourrait proposer l'extension aux quinze Etats membres de cette action pour l'année scolaire 2003-2004, c'est à dire à la veille des Jeux d'Athènes.

Le Conseil européen de Feira a invité la Commission à s'avancer en première ligne dans la mise en oeuvre du plan d'action et à proposer des mesures de suivi appropriées concernant trois domaines, qui sont : l'environnement (y compris la sécurité nucléaire), la lutte contre la criminalité, ainsi que la situation de Kaliningrad.

En complément, quinze millions d'écus provenant de fonds actuellement disponibles seront engagés dans les prochaines semaines ; - a pris acte de la proposition de la Commission tendant à mobiliser rapidement 144 millions d'écus supplémentaires pour les besoins humanitaires de la région ; - a accueilli favorablement l'initiative de la Commission visant à proposer début décembre un plan d'action stratégique global concernant l'aide apportée par l'UE à la région des Grands Lacs et portant sur des initiatives en matière d'aide d'urgence et de secours, la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées, la réhabilitation sociale et éc ...[+++]onomique, la reconstruction de systèmes judiciaires indépendants et équitables, le rétablissement et le renforcement des systèmes administratifs et des institutions constitutionnelles et les actions de consolidation de la paix au niveau régional ; - est convenu que ce plan d'action qui doit être flexible afin de s'adapter à l'évolution rapide de la situation sera mis en oeuvre en instaurant un dialogue étroit et permanent avec l'ensemble des partenaires concernés notamment à l'échelle régionale ; - a souligné à nouveau l'importance que l'Union attache à la convocation d'une conférence internationale sous les auspices communs des Nations Unies et de l'OUA afin de traiter les causes profondes des crises dans une perspective globale.