Traduction de «tassa di registrazione » (Italien → Français) :

14. attire l'attention sur la structure parlementaire du Tadjikistan, qui est dominée par le parti démocratique populaire (PDP) pro-présidentiel; déplore le fait que les partis d'opposition aient été écartés et les rivaux potentiels emprisonnés ou exilés; dans la perspective des élections promises par le président pour 2010, invite le gouvernement tadjik à tenir ses engagements en matière de démocratisation en permettant l'émergence d'un véritable régime politique multipartite et en remaniant le droit électoral (notamment en vue de permettre la présence d'observateurs neutres, de supprimer la taxe d'inscription pour les candidats et de garantir ...[+++]plus de transparence dans le décompte des voix, la présentation tabulaire et la publication des résultats des votes);

L'étude examine 12 services en ligne de base aux citoyens: impôts sur le revenu, recherche d'emploi, sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, demande de permis de construire, déclaration à la police, bibliothèques publiques, actes de naissance et de mariage, inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, annonce de déménagement et services liés à la santé. Elle analyse également 8 services publics en ligne aux entreprises: cotisations sociales pour personnel salarié, impôt sur les sociétés, TVA, enregistrement d'une nouvelle entreprise, transmission de données à l'Office statistique, déclaration ...[+++] douanière, permis liés à l'environnement, marchés publics.

25. rappelle qu'un parc automobile rajeuni pourrait aussi être un parc plus sûr; déplore que la communication de la Commission intitulée "La taxation des voitures particulières dans l'Union européenne" (COM(2002)0431) et la résolution adoptée ensuite par le Parlement européen n'aient pas donné lieu au remplacement suggéré des taxes d'immatriculation par des taxes routières annuelles, empêchant ainsi d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de commercialiser plus rapidement des voitures nouvelles et plus sûres; invite instamment la Commission à proposer, à l'aide d'incitations, des programmes périodiques de rénovation du par ...[+++]c automobile, y compris des véhicules agricoles, qui impliqueraient non seulement un bénéfice évident en ce qui concerne la sécurité routière et l'environnement, mais également en ce qui concerne le développement industriel; en ce sens, engage la Commission à évaluer l'incidence, quant au taux de sinistres, de l'utilisation croissante des véhicules de type 4x4, tout comme d'autres prototypes conçus à d'autres fins (quads, buggies, etc.) et à proposer des mesures réduisant les risques que ces véhicules impliquent;

a) lorsque le paiement concerne la taxe d'enregistrement, l'objet du paiement, à savoir "taxe d'enregistrement", et, le cas échéant, la référence fournie par le demandeur dans la demande d'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle communautaire;

4. La demande donne lieu au paiement de la taxe d'enregistrement et de la taxe de publication.

Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent règlement, et lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 42 paragraphe 1 ou lorsqu'une opposition a été rejetée par une décision définitive, la marque est enregistrée en tant que marque communautaire, à condition que la taxe d'enregistrement ait été acquittée dans le délai prescrit.