Traduction de «vincolo del matrimonio » (Italien → Français) :

(8) En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles.

(8) En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le règlement ne s'applique qu'à la dissolution du lien matrimonial, et ne concerne pas des questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travaill ...[+++]eurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travaill ...[+++]eurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

La reconnaissance des décisions de divorce et d'annulation ne concerne que la dissolution du lien matrimonial. Le règlement ne concerne pas des questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligations alimentaires ou d'autres mesures accessoires éventuelles, même si elles sont liées aux procédures susmentionnées.

On a ainsi cherché à distinguer ces instruments des accords que des parents non mariés peuvent conclure en matière de responsabilité parentale en ce qui concerne leurs enfants, comme prévu à l'article 4 de la «Children (Scotland) Act» de 1995 (loi écossaise relative aux enfants).