Traduction de «Cable broadcasting right » (Anglais → Français) :

droit de diffusion par câble

droit d'antenne [ droit de diffusion | droit de transmission ]

câblodistribution | télédistribution par câble | télévision par câble | câblodiffusion | télédistribution | câble

droits de diffusion

droit de communication au public | droit de distribution | droit de fixation | droit de radiodiffusion | droit de reproduction

câblodistributeur | entreprise de câblodistribution | câblodiffuseur | câblo-opérateur | opérateur de réseau câblé | télédistributeur | câblo

télédistributeur [ câblodistributeur | exploiteur du câble | exploitant d'entreprise de télédistribution | exploitant du câble | exploitant de câble | exploitant de télédiffusion par câble | exploitant de système de télédiffusion par câble | exploitant de système de câble | câblo-opérateur ]

droits sportifs

droit d'antenne | droit de diffusion

droit de diffusion | droit d'antenne

Pour résoudre ces questions, le gouvernement doit peser les droits des radiodiffuseurs, ceux des détenteurs de droits, mais aussi ceux des consommateurs, des exploitants de SRD et des câblodistributeurs, et les applications potentiellement infinies que peut offrir la nouvelle technologie sous forme de services offerts aux Canadiennes et aux Canadiens.

[.] de la même façon que la Chambre s'est assurée, par le biais de son entente avec CPAC, que cette dernière mette les débats à la disposition des compagnies de câblodistribution sous trois formats audio (français, anglais et son original), elle devait également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le processus de télédiffusion dans son intégralité permette la mise en oeuvre effective du droit du public d'avoir un accès égal aux débats parlementaires télévisés dans la langue de son choix.

J'ai fait partie pendant de nombreuses années de la commission de la réforme constitutionnelle, des autorités des radios câblées et régionales, de celle des radios privées, de la commission électorale fédérale, et j'ai présidé longtemps le Conseil de protection des données.

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relati ...[+++]ve à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;