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Allocation d'un tribunal pour avocats
Allocation de chef de famille
Allocation de foyer
Allocation de parent isolé
Allocation de salaire unique
Allocation des pouvoirs
Allocation logement
Allocation sociale
Allocations familiales
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Distribution du pouvoir
Division des pouvoirs
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
Maladie de la mère
Partage des compétences
Partage des pouvoirs
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir politique
Prestation familiale
Prestation sociale
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Répartition des compétences
Répartition des pouvoirs
Situation socio-économique difficile de la famille
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Traduction de «Allocation des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répartition des compétences [ répartition des pouvoirs | partage des compétences | partage des pouvoirs | distribution du pouvoir | division des pouvoirs | allocation des pouvoirs ]

distribution of jurisdictions [ distribution of powers | division of powers | allocation of powers | division of jurisdiction ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


prestation sociale [ allocation sociale ]

social-security benefit


prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les autres aspects à prendre en compte figurent les répercussions d'un appel de garanties accordées par l'État, la classification de l'unité responsable du projet concernant son autonomie de décision par rapport aux pouvoirs publics et l'allocation finale des actifs dans certains cas spécifiques.

Other aspects to take into account are: the effect of the call of some guarantees granted by government; the classification of the unit in charge of the project as regards its autonomy of decision in respect of government; and the final allocation of the assets in some specific cases.


Mieux adapter les systèmes / garantir leur adéquation. Cette question est prise en compte par un ensemble d'approches politiques contenues dans les PAN/incl. Certaines de ces approches privilégient l'élaboration de plans visant à augmenter la valeur réelle des allocations de revenu minimum jusqu'à atteindre un objectif défini (Espagne, Irlande), d'autres reconnaissent le besoin de les réduire afin d'éviter de décourager la prise d'emploi ou en raison du ralentissement économique (Danemark, Pays-Bas), et d'autres encore visent à mai ...[+++]

Improving/maintaining adequacy: On this issue, there is a variety of policy approaches in the NAPs/inclusion, ranging from plans to increase the real value of minimum income benefits up to a given target (Spain, Ireland) to the recognition of the need to cut them back in order to avoid discouraging the up-take of jobs or as a result of the current economic slowdown (Denmark, Netherlands), whereas others attempt to maintain purchasing power through some form of indexation (France, Belgium, Luxembourg).


L'article 7, paragraphe 3, du même règlement dispose que l'allocation financière doit se fonder sur les critères objectifs suivants : la population agricole, la superficie agricole, le produit intérieur brut par habitant en parité de pouvoir d'achat et la situation territoriale spécifique.

Article 7(3) of the same Regulation stipulates that the financial allocation must be based on farming population, agricultural area, gross domestic product per capita in purchasing power parity and specific territorial situation.


(3) Lorsque le délinquant bénéficie d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office, le Service doit veiller à ce qu’il reçoive, conformément aux Directives du commissaire, une allocation pour pouvoir subvenir à ses besoins matériels essentiels et se conformer aux exigences de son plan de libération.

(3) Where an offender is on temporary absence, work release, parole or statutory release, the Service shall ensure that, in accordance with Commissioner’s Directives, the offender is provided with an allowance to ensure that the offender’s basic material needs are met and to permit the offender to comply with the requirements of the release plan.


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Tous les internés recevront régulièrement des allocations pour pouvoir acheter des denrées et objets tels que tabac, articles de toilette, etc.

All internees shall receive regular allowances, sufficient to enable them to purchase goods and articles, such as tobacco, toilet requisites, etc.


Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics d ...[+++]

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the effi ...[+++]


29 (1) Le ministre a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes dans le cadre d’une enquête tenue en vue de décider si une allocation sera accordée, suspendue ou révoquée, quel sera le montant d’une allocation ou si le paiement d’une allocation sera versé au bénéficiaire ou à une autre personne chargée de l’administration en son nom.

29 (1) The Minister has all the powers of a commissioner under Part I of the Inquiries Act for the purpose of any investigation required to be made in order to determine whether any allowance should be made, suspended or revoked, what should be the amount of any allowance, or whether payment of any allowance should be made to the recipient or to some other person for administration on behalf of the recipient.


Afin de prévoir un degré de souplesse dans l’attribution des fonds, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications de l’allocation indicative de ces fonds.

In order to provide for a degree of flexibility in the allocation of funds, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to the indicative allocation of those funds.


Lorsque M. Collins a demandé à être admis au bénéfice de l'allocation de recherche d'emploi, il n'exerçait aucune activité qui lui aurait permis d'être qualifié de travailleur en vue de pouvoir bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les ressortissants britanniques.

When Mr Collins claimed the jobseekers' allowance, he was not pursuing any activity which allowed him to be classified as a worker in order to enjoy the same social and tax advantages as United Kingdom nationals.


Nous recommandons que le gouvernement du Canada fasse participer les Premières nations à un processus de consultation, de justification et d'accommodement conforme à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Sparrow et les décisions ultérieures, en ce qui a trait à toute loi ou décision ayant une incidence ou empiétant, ou susceptible d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations reconnus et confirmés en vertu des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, nous recommandons que la portée du processus de consultation, de justification et d'accommodement comprenne t ...[+++]

We recommend that the Government of Canada engage First Nations in a process of consultation, justification and accommodation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada in R. v. Sparrow, and subsequent decisions, in respect of any act or decision that has impacted or infringed or may impact upon or infringe the rights of First Nations recognized and affirmed under section 25 and section 35 of the Constitution Act, 1982; and that the scope of the process of consultation, justification and accommodation include: all legislation and regulations enacted by Parliament or enacted by the provincial legislatures in the absence of clear federal powers since at ...[+++]




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Date index: 2023-06-07
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