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Action en déclaration de faillite
Avis de décès
Cause de décès
Crémation
Déclaration constatant le décès
Déclaration d'absence
Déclaration de décès
Déclaration de présomption de décès
Déclaration de transmission
Déclaration de transmission par décès
Décès
Décès naturel
Enterrement
Funérailles
Incinération
Jugement de déclaration de décès
Jugement de présomption de décès
Jugement déclaratif de décès
Mort
Mort naturelle
Mourant
Pompes funèbres
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de déclaration de décès
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Sous-déclaration des décès

Traduction de «Requête de déclaration de décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête de déclaration de décès

application to register a death


déclaration de décès [ déclaration constatant le décès | avis de décès ]

suggestion of death


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


jugement déclaratif de décès [ jugement de déclaration de décès ]

declaratory judgment of death


requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite

petition in bankruptcy




déclaration de décès

notification of death | registering a death


mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]


jugement de présomption de décès | déclaration de présomption de décès

presumption of death order | presumption of death judgment | declaration of presumption of death


déclaration de transmission | déclaration de transmission par décès

declaration of transmission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Déclaration de Jean-Claude Juncker, président de la Commission, à l'occasion du décès du cardinal Karl Lehmann // Bruxelles, le 11 mars 2018

Statement by Commission President Jean-Claude Juncker on the occasion of the death of Cardinal Karl Lehmann // Brussels, 11 March 2018


75. La Cour ou un juge peut, sur une requête en ce sens, écarter toute fausse déclaration de décès concernant l’un des appelants, ou l’appelant unique ou tous les appelants, ou l’un des intimés.

75. A suggestion of the death of one of several appellants, of a sole appellant, of all the appellants or of one of several respondents, if untrue, may on motion be set aside by the Court or a judge.


72. En cas de décès de l’un des appelants pendant que l’appel est devant la Cour, une déclaration de décès peut être produite, et la procédure peut suivre son cours comme si le survivant était le seul appelant.

72. In the event of the death of one of several appellants, pending the appeal to the Court, a suggestion may be filed of the death, and the proceedings may thereupon be continued at the suit of and against the surviving appellant as if the surviving appellant were the sole appellant.


Ça relève des registraires des statistiques d'état civil qui contrôlent le système de déclaration de décès et des causes de décès.

It's the provincial registrars of vital statistics that control the system of reporting deaths and cause of death.


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Selon les estimations, le nombre total de décès liés à la consommation de drogues pourrait être jusqu’à trois fois plus élevé, en raison d’une sous-déclaration des décès et compte tenu des décès indirectement liés à l’usage de drogues (SIDA, violence, accidents et suicide).

Estimates for the total number of drugs-related deaths are thought to be as much as three times higher due to under-reporting of deaths and deaths indirectly linked to drug use due to AIDS, violence, accidents and suicide.


(1) Une requête en déclaration de constatation de la force exécutoire d'une décision sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs est présentée aux juridictions indiquées dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000.

(1) An application for a declaration of enforceability of a judgment on the exercise of parental responsibility for children of both spouses should be submitted to the courts listed in Annex I of Regulation (EC) No 1347/2000.


En apprenant le décès tragique de Boris Trajkovski, président de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Chris Patten, le commissaire en charge des relations extérieures, a déclaré : «Le décès du président Trajkovski m'a extrêmement bouleversé.

On learning of the tragic death of Boris Trajkovski, President of the former Yugoslav Republic of Macedonia, Chris Patten, Commissioner for External Relations said, "I am extremely distressed to hear about the death of President Trajkovski.


Requête en déclaration de la force exécutoire

Application for a declaration of enforceability


1. La requête en déclaration de constatation de la force exécutoire est présentée à la juridiction indiquée dans la liste communiquée par chaque État membre à la Commission conformément à l'article 68.

1. An application for a declaration of enforceability shall be submitted to the court appearing in the list notified by each Member State to the Commission pursuant to Article 68.


1. La requête en déclaration de constatation de la force exécutoire est présentée à la juridiction indiquée dans la liste figurant à l'annexe I.

1. An application for a declaration of enforceability shall be submitted to the court appearing in the list in Annex I.


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