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Banque
Banque privilégiée
Banque à charte
Banque à charte fédérale
Charte fédérale de transition
Compagnie de régime fédéral
Compagnie à charte
Compagnie à charte fédérale
Institution financière fédérale
Institution financière à charte fédérale
Personne morale de régime fédéral
Société de régime fédéral
Société fédérale
Société par actions de régime fédéral
Société à charte
Société à charte fédérale
Société à charte provinciale

Traduction de «Société à charte fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie de régime fédéral [ société de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | compagnie à charte fédérale | société à charte fédérale ]

federal company [ dominion company ]


société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale

Canadian business corporation | Federally-chartered company


Sociétés canadiennes à charte fédérale et leurs administrateurs

Canadian Federal Corporations and Directors


banque privilégiée | banque à charte fédérale | banque | banque à charte

chartered bank


institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale

federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution


société à charte provinciale

provincial licensee [ provincially licensed company ]


compagnie à charte | société à charte

chartered company chartered company


charte fédérale de transition

Transitional Federal Charter | TFC [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De la même façon, les sociétés étrangères, qu'elles soient européennes ou américaines, qui oeuvrent au Canada peuvent acquérir des sociétés à charte fédérale, ainsi que des portefeuilles à charte fédérale ou à charte provinciale.

Similarly, foreign companies, both European and American, which operate in Canada may purchase federally chartered companies, as well as federally chartered or provincially chartered portfolios.


Pour transformer une société de compétence fédérale à une société de compétence provinciale, nous avons dû présenter un projet de loi privé, étant donné que la Loi sur les sociétés d'assurances du Canada ne contient aucune disposition permettant de transformer une société à charte fédérale en une société à charte provinciale.

To take a company from a federal charter to provincial charter, we have to have before us a private bill, as there is no provision within the Insurance Companies Act of Canada to move from a federal charter to a provincial charter.


Spécifiquement, l'article 254 de la loi prévoit que les sociétés provinciales ne peuvent acquérir au Canada des sociétés à charte fédérale ou des portefeuilles d'assurances émis initialement par des sociétés à charte fédérale.

More specifically, section 254 of the Act states that in Canada provincially chartered companies cannot purchase federally chartered companies or insurance portfolios initially issued by federally chartered companies.


En 1997, la société holding CHART, une filiale détenue à 100 % par EDF, réunissait ses activités dans le domaine des énergies renouvelables, telles que la géothermie et l'éolien.

In 1997, the holding company Chart, a wholly owned EDF subsidiary, brought together its activities in the renewables sector, e.g. geothermal energy and wind power.


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Si la Cour ne devait pas reconnaître aux principes exposés la valeur de principes fondamentaux du droit de l’Union aux fins de leur application horizontale généralisée entre parties et, partant, la seule contrariété d’une disposition telle que l’article 32, paragraphes 5 à 7, de la loi no 183/10 (tel qu’interprété par l’article 1er, paragraphe 13, de la loi no 92/12) aux obligations prévues à la directive 1999/70/CE et à la Charte de Nice, une société telle que la défenderesse, dotée des caractéristiques décrites aux points 60 à 66, doit-elle être considérée comme un organisme étatique aux fins d ...[+++]

In the event that the Court of Justice does not recognise the above principles as having the authority of fundamental principles of the European Union for the purposes of their horizontal application erga omnes, with the effect that a provision such as Article 32(5) to (7) of Law No 183/10 (as interpreted by Article 1(13) of Law No 92/12) is incompatible only with the obligations under Directive 1999/70/EC and the Charter [of Fundamental Rights], must a company such as the defendant company be regarded as a public body for the purposes of the direct, ‘ascending’ vertical application of European Union law and, in particular, of Clause 4 o ...[+++]


[45] À titre d’exemples de tels codes, il convient de citer la Charte de la communication financière, établie conjointement par le Cercle de Liaison des Informateurs Financiers en France (CLIFF) et la Société Française des Analystes Financiers (SFAF) (voir [http ...]

[45] Examples of such codes include the Charter for Financial Communications (drawn up jointly by the Cercle de Liaison des Informateurs Financiers en France (CLIFF) and the Société Française des Analystes Financiers (SFAF)) at [http ...]


consommateurs seraient-ils mieux protégés à partir d'une situation où on permettrait à des sociétés d'assurance à charte fédérale d'acquérir des polices d'assurance d'une autre société à charte fédérale et que la protection du consommateur ne serait plus la condition invoquée, lorsqu'une société provinciale décide d'acquérir ce même bloc de polices d'assurance?

insurance companies to buy insurance policies from another federally chartered company, but consumer protection is no longer an issue when a provincial company decides to buy this same block of insurance policies?


Une société d'assurance française, par exemple, qui disposerait d'une charte fédérale, pourrait acquérir un bloc de polices d'assurance d'une société à charte fédérale canadienne qui déciderait de cesser ses activités.

A French federally chartered insurance company, for example, could buy a block of insurance policies from a Canadian federally chartered company that decided to go out of business.


considérant qu'il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d'exempter de retenue à la source, sauf dans certains cas particuliers, les bénéfices qu'une société filiale distribue à sa société mère; qu'il y a lieu, toutefois, d'autoriser la république fédérale d'Allemagne et la République hellénique, en raison de la particularité de leur système d'impôt sur les sociétés, et la République portugaise, pour des raisons budgétaires, à continuer de percevoir temporairement une retenue à la source,

Whereas it is furthermore necessary, in order to ensure fiscal neutrality, that the profits which a subsidiary distributes to its parent company be exempt from withholding tax; whereas, however, the Federal Republic of Germany and the Hellenic Republic, by reason of the particular nature of their corporate tax systems, and the Portuguese Republic, for budgetary reasons, should be authorized to maintain temporarily a withholding tax,


À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques.

To this end, it is necessary to strengthen the protection of fundamental rights in the light of changes in society, social progress and scientific and technological developments by making those rights more visible in a Charter.


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