Mais la Cour constate qu’un travailleur handicapé est plus exposé au risque de se voir appliquer le délai de préavis réduit qu’un travailleur valide, car il est exposé au risque supplémentaire d’une maladie liée à son handicap.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-04-10]

But the Court finds that a worker with a disability is more exposed to the risk of application of the shortened notice period than a worker without a disability, since he has the additional risk of contracting an illness connected with his disability.

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Il apparaît donc que cette disposition est susceptible de désavantager les travailleurs handicapés et ainsi, d’entraîner une différence de traitement indirectement fondée sur le handicap.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-04-10]

It is therefore apparent that that legislation is liable to place disabled workers at a disadvantage and so to bring about a difference of treatment indirectly based on disability.

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En effet, cette différence de traitement des travailleurs valides et des travailleurs handicapés méconnaît tant le risque encouru par les personnes atteintes d’un handicap grave – lesquelles rencontrent en général davantage de difficultés que les travailleurs valides pour réintégrer le marché de l’emploi –, que le fait qu’il croît à mesure qu’elles se rapprochent de l’âge de la retraite.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-05]

That difference in treatment of non-disabled and disabled workers disregards the risks faced by severely disabled people, who generally face greater difficulties in finding new employment, as well as the fact that those risks tend to become exacerbated as they approach retirement age.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-05]

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En ce qui concerne les aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés, il y a lieu de considérer qu'il existe un effet incitatif si la mesure d'aide concernée entraîne une augmentation nette du nombre de travailleurs défavorisés ou handicapés embauchés par l’entreprise concernée ou génère des coûts supplémentaires en faveur d’installations ou d’équipements réservés aux travailleurs handicapés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-08-05]

As regards aid for disadvantaged or disabled workers, an incentive effect should be considered to be present by the fact that the aid measure concerned leads to a net increase in the number of disadvantaged or disabled workers hired by the undertaking concerned or leads to additional costs in favour of facilities or equipment devoted to disabled workers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-08-05]

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Les aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales peuvent être calculées en se référant au degré particulier du handicap du travailleur handicapé concerné ou peuvent être constituées par une somme forfaitaire pour autant qu'aucune de ces deux méthodes n'aboutisse à une aide supérieure à l'intensité d'aide maximale pour chaque travailleur individuel concerné.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-08-05]

Aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies may be calculated on the basis of the specific degree of disability of the disabled worker concerned or may be provided as a lump sum provided that neither method leads to the aid exceeding the maximum aid intensity for each individual worker concerned.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-08-05]

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En ce qui concerne les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés et les aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales, visées aux articles 40 et 41, les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont réputées être remplies si ces aides entraînent une augmentation nette du nombre de travailleurs défavorisés/handicapés employés.

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As regards aid for the recruitment of disadvantaged workers in the form of wage subsidies and aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies, as referred to in Articles 40 and 41, the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article shall be considered to be met if the aid leads to a net increase in the number of disadvantaged/disabled workers employed.

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Il est possible que le lieu de travail doive être adapté, que la productivité et la flexibilité du travailleur handicapé soient moindres (ou perçues comme moindres) et il peut y avoir des craintes qu'un travailleur handicapé soit plus souvent absent pour des raisons de santé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-12]

The workplace may need to be adapted, the disabled worker's productivity and flexibility might be lower (or perceived to be lower) and there may be fears that a disabled worker may be more often absent for health reasons.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-12]

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La France s'efforce de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés par un système de quotas qui oblige les entreprises de plus de 20 salariés à employer au moins 6% de travailleurs handicapés ou à verser une cotisation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-12]

France seeks to promote the employment of disabled workers through a quota system which obliges companies with more than 20 employees to employ at least 6% of disabled workers or pay a contribution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-12]

Ainsi, la directive-cadre concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail (89/391/CEE) adopté par le Conseil le 12 juin 1989 prévoit dans son article 15 l'obligation générale de l'employeur de protéger le groupes à risques - parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés - contre les risques qui les affectent spécifiquement.

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The Framework Directive on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work (89/391/EEC) adopted by the Council on 12 June 1989 provides in Article 15 for employers to protect particularly sensitive risk groups - including handicapped workers - from the dangers specifically affecting them.

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Si les travailleurs handicapés sont couverts par les directives communautaires - existantes et futures - pour les risques qui les affectent spécifiquement sur le lieu de travail ceci n'est pas le cas en ce qui concerne le trajet du domicile vers le lieu de travail et vice- versa.

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Disabled workers may be covered by (existing and projected) Community directives as regards the risks affecting them specifically at the workplace, but this cover does not extend to the journey to and from work.

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