Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de liaison de saisie-arrêt
Agent de saisie
Bref d'exécution
Bref de saisie immobilière
Bref de saisie-arrêt
Bref de saisie-arrêt à effet continu
Bref de saisie-exécution
Créance saisie
Exécution de bonis
Ordonnance de saisie immobilière
Responsable des brefs de saisie-arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en main tierce
Saisie sur rémunération
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt exécution
Saisie-arrêt sur salaire
Saisie-attribution
Saisie-exécution

Traduction de «bref de saisie-arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bref de saisie-arrêt à effet continu

garnishee summons of continuing effect


bref de saisie-arrêt

garnishee summons [ court order to garnishee | writ of attachment by way of garnishment ]


agent de saisie [ agent de liaison de saisie-arrêt | responsable des brefs de saisie-arrêt ]

garnishee contact


saisie-arrêt | saisie-arrêt exécution | saisie-attribution

garnishment


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


saisie sur rémunération | saisie sur salaire | saisie-arrêt sur salaire

attachment of earnings | attachment of salary


créance saisie | saisie conservatoire | saisie-arrêt

attachment | attachment for conservation | distraint order | garnishee order | protective attachment | seizure order


saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce

garnishment | seizure by garnishment


bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution

writ of execution de bonis | seizure de bonis | seizure in execution | execution upon moveable property


ordonnance de saisie immobilière | bref de saisie immobilière

fieri facias de terris
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le non-respect de ses obligations fiscales expose l'entreprise à des sanctions civiles (voire pénales dans certains cas), qui peuvent aller jusqu'à la saisie-arrêt sur des comptes bancaires ou sur d'autres avoirs.

[29] Failure to comply with tax obligations exposes an operator to civil (and in some cases criminal) sanctions which may include seizure of bank accounts or other assets.


21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

(i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and


21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

(i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and


30. Sous réserve de l’article 31, dans le cas où un bref de saisie-arrêt à effet continu est signifié au ministre au titre de la présente partie et où des sommes saisissables deviennent payables au débiteur pendant la période de cinq ans au cours de laquelle elle est liée par le bref, Sa Majesté demeure liée, à l’expiration de cette période, conformément aux dispositions du bref quant à tout paiement futur — de sommes saisissables à ce débiteur — qui est autorisé par la loi, la disposition ou le programme qui a donné lieu au paiement de sommes saisissables à ce débiteur pendant la période où Sa Majesté était initialement liée par le bref ...[+++]

30. Subject to section 31, where a garnishee summons of continuing effect is served on the Minister under this Part and garnishable moneys become payable to the judgment debtor in the five year period during which Her Majesty is bound by the garnishee summons, Her Majesty shall, at the expiration of that period, continue to be bound in accordance with the garnishee summons in respect of all subsequent payments of garnishable moneys to the judgment debtor that are authorized by the same Act of Parliament, provision thereof or program thereunder that authorized the payments of the garnishable moneys to the judgment debtor in the period dur ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
52. Si un débiteur est endetté envers Sa Majesté ou Sa Majesté du chef d’une province quant à des impôts payables à une province et si le Canada est autorisé, par accord avec cette province, à percevoir ces impôts au nom de celle-ci, Sa Majesté a une créance qui prend rang avant celle de la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt au titre de la présente partie sur les sommes saisissables payables à ce débiteur bien qu’un bref de saisie-arrêt ait été signifié au ministre relativement à celles-ci : le montant dû peut être recouvré ou retenu conformément à la loi.

Her Majesty ranks in priority over the party that instituted the garnishment proceedings permitted under this Part with respect to any garnishable moneys that are payable to the judgment debtor notwithstanding that a garnishee summons in respect of those moneys has been served on the Minister, and the amount of the indebtedness may be recovered or retained in any manner authorized by law.


Si nous laissons de côté la constitutionnalité, madame Kane ou madame Lieff, avez-vous des opinions au sujet des priorités relatives à la Loi fédérale sur la faillite ou l'application des ordonnances au niveau provincial, pas vraiment en ce qui concerne les ordonnances alimentaires, car ce régime cherche à donner la priorité aux pensions alimentaires au profit des époux et des enfants — mais en ce qui concerne les brefs d'exécution ou les brefs de saisie-arrêt?

Constitutionality aside, Ms. Kane, or Ms. Lieff, do you have any thoughts regarding priorities with respect to federal bankruptcy legislation or provincial enforcement with respect, not so much to maintenance enforcement—because this regime attempts to give priority to maintenance orders and child support orders—but to provincial enforcement under a writ of execution or a garnishee summons?


Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.


les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres sources.

garnishment from bank accounts and other sources.


1. La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que ni la personne contre laquelle l'exécution est demandée ni l'enfant ne puissent, à ce stade de la procédure, présenter d'observations.

1. The court applied to shall give its decision without delay. Neither the person against whom enforcement is sought, nor the child shall, at this stage of the proceedings, be entitled to make any submissions on the application.


1. La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que la personne contre laquelle l'exécution est demandée puisse, à ce stade de la procédure, présenter d'observations.

1. The court applied to shall give its decision without delay. The person against whom enforcement is sought shall not at this stage of the proceedings be entitled to make any submissions on the application.


w