Traduction de «défendeur comparaît » (Français → Anglais) :

(3) Le tribunal des contraventions ou le juge de paix, si le procureur général ne comparaît pas alors que le défendeur comparaît, à la reprise d’un procès commencé à la date initiale ou à la nouvelle date fixée en application des alinéas (1)b) ou 33(1)b) et, par la suite, ajourné, selon le cas :

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(3) If the trial begins, either on the date originally fixed or on the new date fixed under paragraph (1)(b) or 33(1)(b), but is adjourned and the Attorney General does not appear for the resumption of the trial, the contraventions court or justice

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34 (1) Le tribunal des contraventions ou le juge de paix peut, si le défendeur comparaît alors que le procureur général ne comparaît pas au procès, et s’il est convaincu qu’il y a eu notification des date, heure et lieu du procès au procureur général, rendre l’une des décisions suivantes :

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34 (1) If the defendant appears for the trial but the Attorney General does not and the contraventions court or justice is satisfied that the Attorney General was notified of the time and place of the trial, the court or justice may

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(2) Le tribunal des contraventions ou le juge de paix rejette les procédures si le procureur général ne comparaît pas au procès alors que le défendeur comparaît à la date fixée en application de l’alinéa (1)b).

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(2) If the defendant appears for the trial at the new trial date fixed under paragraph (1)(b) but the Attorney General does not, the contraventions court or justice shall dismiss the proceeding.

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801 (1) Si le défendeur comparaît, on lui expose la substance de la dénonciation déposée contre lui, et on lui demande :

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801 (1) Where the defendant appears for the trial, the substance of the information laid against him shall be stated to him, and he shall be asked,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie au titre de l'article -15 ter ou dont la loi est applicable au titre de l'article 15, et devant laquelle le défendeur comparaît, est compétente.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article -15b, or whose law is applicable under Article 15, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

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1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie au titre de l'article 16 ou dont la loi est applicable au titre de l'article 17, et devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article 16, or whose law is applicable under Article 17, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-09]

1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie en application de l'article 16 ou dont la législation est applicable en vertu de l'article 17 et devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-08]

1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie en vertu de l'article -15 ter ou dont la loi est applicable en vertu de l'article 15, et devant laquelle le défendeur comparaît, est compétente.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-08]

1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

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Le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui le défendeur comparaît pour la première fois avise le défendeur, s'il n'est pas représenté par le procureur, de son droit de demander que son procès se déroule dans l'une ou l'autre des langues officielles.

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[Free translation] The justice of the peace or the provincial court judge in front of whom the defendant appears for the first time advises the defendant, if he is not represented by an attorney, of his right to request that his case be tried in one of the official languages.

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D'autres ont cherché : adjuger le défaut adjuger le défaut du défendeur constater le défaut demande entre défendeurs défenderesse défaillante défenderesse en défaut défenderesse non représentée défendeur défaillant défendeur en défaut défendeur non représenté défendeur défenderesse défense défense entre défendeurs déposer une demande entre défendeurs introduire une demande entre défendeurs présenter une demande entre défendeurs défendeur comparaît

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défendeur comparaît ->

Date index: 2023-09-25