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Décider sur le fond
Déclarer sur le fond
Fiduciaire
Fondé de pouvoir
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Fondé de pouvoir des créanciers
Fondé de pouvoir principal
Fondé de pouvoir suppléant
Fondé de pouvoirs
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Juger sur le fond
Mandataire
Officier autorisé
Officière autorisée
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Pouvoir de représentation
Procureur pour fin de signification
Prononcer sur le fond
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
Représenté par fondé de pouvoir
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Statuer au principal
Statuer sur le fond
Stipulation pour autrui
Titulaire de procuration
à titre de fondé de pouvoir

Traduction de «fondé de pouvoir principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fondé de pouvoir principal

Senior Representation Officer | Senior Representative


fondé de pouvoir suppléant | fondé de pouvoir suppléant, fondée de pouvoir suppléante

alternate proxyholder


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer


à titre de fondé de pouvoir [ représenté par fondé de pouvoir ]

by proxy


fondé de pouvoir | fondé de pouvoir des créanciers | fiduciaire

trustee | holder of a power of attorney




juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que l’accord politique libyen vise à garantir les droits démocratiques du peuple libyen, et à mettre en place un gouvernement de consensus fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs, et à donner aux institutions publiques telles que le gouvernement d'union nationale la capacité de relever l’ensemble des défis auxquels sont confrontés la Libye et le peuple libyen;

C. whereas the Libyan Political Agreement aims to ensure the democratic rights of the Libyan people, to establish a consensual government based on the principle of the separation of powers, and to empower state institutions such as the Government of National Accord to address all the challenges facing Libya and the Libyan people;


M. considérant que l'accord politique libyen vise à garantir les droits démocratiques du peuple libyen, et à mettre en place un gouvernement de consensus fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs, et à donner des moyens d'action aux institutions publiques telles que le gouvernement d'union nationale; que, compte tenu des problèmes que connaît la Libye, il n'y a plus de temps à perdre pour mettre en place le gouvernement d'union nationale qui œuvrera en faveur de tous les Libyens et qui jettera les bases de la paix, de la stabilité, de la reconstruction et du dévelo ...[+++]

M. whereas the Libyan Political Agreement aims to ensure the democratic rights of the Libyan people, to establish a consensual government based on the principle of the separation of powers, and to empower state institutions such as the GNA; whereas, given the challenges facing Libya, there is no time to waste in establishing the GNA, which will work for the benefit of all Libyan people and will lay the foundations for peace, stability, reconstruction and development of the country;


(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), lorsque le président d’une assemblée déclare qu’en cas de tenue de scrutin, l’ensemble des voix attachées aux parts représentées par des fondés de pouvoir ayant instruction de voter contre la résolution qui, à son avis, sera adoptée par l’assemblée sur une question ou un groupe de questions, sera inférieur à cinq pour cent des voix qui peuvent être exprimées par des détenteurs de parts de placement, en personne ou représentés par des fondés de pouvoir, au cours de ce scrutin, et sauf si un détent ...[+++]

(3) Despite subsections (1) and (2), if the chairperson of a meeting of shareholders declares to the meeting that, if a ballot is conducted, the total number of votes attached to shares represented at the meeting by proxy required to be voted against what to the knowledge of the chairperson will be the decision of the meeting in relation to any matter or group of matters is less than five per cent of all the votes that might be cast by shareholders present in person or represented by proxy at the meeting on the ballot, unless a shareholder or proxyholder demands a ballot,


Je me fonde sur des principes reconnus récemment par la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Donahoe contre CBC, à savoir que dans le cadre de ses travaux, la Chambre possède certains pouvoirs, soit le pouvoir de contrôler la conduite et la publication de ses travaux.

I base this reasoning on principles recently recognized by the Supreme Court of Canada in Donahoe v. the CBC. The court held that in relation to its proceedings, the House enjoys certain powers, to wit the power to control the way it conducts its proceedings and to control the publication of such proceedings.


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Mettre en œuvre la stratégie numérique pour l'Europe coûtera cher. C'est pourquoi les régions et les pouvoirs locaux réclament que les gouvernements nationaux renforcent les moyens financiers alloués à ce domaine d'action politique. Elles veulent que l'Europe utilise ses Fonds structurels comme principal instrument de financement.

The implementation of Europe's Digital agenda will cost money, and regions and local authorities ask national governments to increase financial means in this policy field and that Europe should use its structural funds as the main tool to finance the agenda.


3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe du pays d'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe du pays d'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA ...[+++]

3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the "origin principle", which implies that transactions between Member States liable to VAT bear the tax charged in the country of origin rather than being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the "origin principle" would make it unnecessary to exempt from VAT goods traded in the internal market and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the "origin principle" requires the establishment of a clearing system, as originally proposed by the Commission ...[+++]


3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe du pays d'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe du pays d'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA ...[+++]

3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the "origin principle", which implies that transactions between Member States liable to VAT bear the tax charged in the country of origin rather than being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the "origin principle" would make it unnecessary to exempt from VAT goods traded in the internal market and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the "origin principle" requires the establishment of a clearing system, as originally proposed by the Commission ...[+++]


3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe de l'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe de l'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA ...[+++]

3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the ‘origin principle’, which implies that transactions between Member States liable to VAT would bear the tax charged in the country of origin instead of being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the ‘origin principle’ would make it unnecessary to exempt goods traded in the internal market from VAT and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the ‘origin principle’ requires tax approximation between countries to avoid tax competition, as well as th ...[+++]


Ce protocole est fondé sur le principe de précaution, et instaure une procédure d'information qui vise à fournir aux pays les informations nécessaires pour pouvoir décider en connaissance de cause d'accepter ou non l'importation d'OGM sur leur territoire.

The Protocol is based on the precautionary approach and it establishes an information procedure to ensure that countries are provided with the information necessary to make informed decisions before agreeing to the import of GMOs into their territory.


Le projet de loi se fonde sur deux principes, à savoir le principe du choix et celui du pouvoir local.

At the heart of it are two principles: the principle of choice and the principle of local control.


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