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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Contrôle d'entreprise
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Meilleure réglementation
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Prise non réglementaire
Prise réglementaire
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REFIT
Règlement
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Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Usage non réglementaire
Utilisation non réglementaire
équipement défendu
équipement inadmissible
équipement irrégulier
équipement non réglementaire

Traduction de «prise non réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prise non réglementaire [ prise illégale ]

illegal hold [ illegal grip ]




politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


usage non réglementaire [ utilisation non réglementaire ]

non-conforming use




équipement défendu | équipement inadmissible | équipement irrégulier | équipement non réglementaire

illegal equipment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné l’importance des recours sur le fonctionnement global du cadre réglementaire, il convient d’instaurer un mécanisme permettant de collecter des informations sur les recours et les décisions de suspension de décision prises par les autorités réglementaires nationales dans tous les États membres, et de rendre compte de ces informations à la Commission.

Given the importance of appeals for the overall operation of the regulatory framework, a mechanism should be set up for collecting information on appeals and decisions to suspend decisions taken by the regulatory authorities in all the Member States and for the reporting of that information to the Commission.


Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, et qui est affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, d’introduire un recours auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées.

Member States shall ensure that effective mechanisms exist at national level under which any user or undertaking providing electronic communications networks and/or services who is affected by a decision of a national regulatory authority has the right of appeal against the decision to an appeal body that is independent of the parties involved.


Seuls les organismes de recours établis conformément à l’article 4 ont le pouvoir de suspendre ou d’infirmer les décisions prises par les autorités réglementaires nationales.

Only appeal bodies set up in accordance with Article 4 shall have the power to suspend or overturn decisions by the national regulatory authorities.


Une telle décision devrait être proportionnée et ne devrait pas influencer les décisions, prises par les autorités réglementaires nationales, qui n’instaurent pas d’entrave au marché intérieur.

Such a decision should be proportionate and should not have an effect on decisions taken by national regulatory authorities that do not create a barrier to the internal market.


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Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n’auront pas d’effet néfaste sur le marché unique ou sur les objectifs du cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales doivent notifier à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales les projets de mesure visés à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.

To ensure that decisions taken at national level do not have an adverse effect on the single market or on the objectives pursued by the regulatory framework, national regulatory authorities must notify the Commission and other national regulatory authorities of those draft measures stipulated in Article 7(3) of Directive 2002/21/EC.


Concurrence: la Commission approuve, moyennant certaines observations, la mesure prise par l'autorité réglementaire espagnole pour rendre le marché de la téléphonie mobile plus concurrentiel

Competition: Commission endorses, with comments, Spanish regulator´s measure to make mobile market more competitive


Le Commissaire McCreevy relève en particulier le fait que l’approbation des états financiers par les autorités réglementaires de la juridiction de résidence doit faire partie intégrante de toute décision prise par les autorités réglementaires d’un autre marché.

In particular, Commissioner McCreevy noted that the approval of the financial statements by the regulatory authority in the home jurisdiction should be included in any decisions taken by the regulatory authorities in other markets.


Dans une communication adoptée aujourd'hui, la Commission estime qu'en matière de dispositifs médicaux, le cadre réglementaire de l'UE fonctionne bien mais que les mesures prises pour sa mise en œuvre pourraient être améliorées.

The EU regulatory framework for medical devices works well, but arrangements for implementing it could be improved, says a Commission Communication adopted today.


D'importants efforts d'optimisation, de rationalisation et de simplification des procédures réglementaires actuelles ont également été accomplis en vue d'assurer une meilleure transparence des procédures et de la prise de décision, sans altérer les principes de base de la structure existante dans laquelle deux procédures réglementaires (centralisée et reconnaissance mutuelle) coexistent.

Important attempts to optimise, rationalise and simplify the current regulatory processes have also been made, with a view towards better transparency of procedures and decision making, without changing the basic principles of the existing structure in which two regulatory procedures (centralised and mutual recognition) co-exist.


Mesures prises Au cours de l'année 1994, différentes mesures ont été prises tant au niveau réglementaire qu'opérationnel, dont notamment: - une révision des modalités de contrôle pour les produits sensibles; - la multiplication des actions coordonnées par la Commission pour traiter des cas de fraude; - l'application d'un système d'alerte précoce pour l'échange d'informations entre administrations; - le renforcement des mesures de garantie.

Measures taken During 1994 various measures have been taken in both the legislative and operational areas, including: - revised control methods for sensitive products; - increase in operational action co-ordinated by the Commission to deal with fraud cases; - the application of an early warning system for the exchange of information between administrations; - re-inforcement of guarantee provisions.


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