Traduction de «Aspetto giuridico » (Italien → Français) :

41. constate qu'une priorité de l'approche "Mieux légiférer" concerne l'aspect juridique, à savoir mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l'approche "Mieux légiférer" à toute initiative future;

40. constate qu'une priorité de l'approche "Mieux légiférer" concerne l'aspect juridique, à savoir mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche "Mieux légiférer" à toute initiative future;

Il y a de plus un aspect légal. Dans pratiquement tous nos États membres, une loi définit le statut légal des jeux et en affecte l’essentiel du produit à l’État.

3. réitère les recommandations qu'il a adressées au Conseil le 10 mars 2004 quant à l'aspect juridique de la détention des prisonniers de Guantanamo et aux incidences possibles sur le partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis;

Le citoyen dans l'UE: dans la perspective du développement futur de l'UE élargie, recherches visant à faire naître un sentiment de «propriété» démocratique et à susciter la participation active des peuples d'Europe; gouvernance efficace et démocratique à tous les niveaux, notamment sur les plans économique et juridique, y compris le rôle de la société civile, ainsi que les processus innovants de gouvernance visant à renforcer la participation des citoyens et la coopération entre les acteurs publics et privés; recherche visant à bâtir une convergence de vues et un respect commun pour les différences et les similitudes au sein de l'Europe en matière de culture, ...[+++]de religion, de patrimoine culturel, d'institutions et de systèmes juridiques, d'histoire, de langues et de valeurs, en tant qu'éléments constitutifs de l'identité et du patrimoine multiculturels européens.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des d ...[+++]onnées à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.