Traduction de «Aumentare una riserva » (Italien → Français) :

que certaines sociétés, désignées par les États membres, puissent être tenues d'annuler les actions acquises pour autant qu'un montant égal à la valeur nominale des actions annulées soit incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par capitalisation de réserves; et

l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour ...[+++]augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et

En ce qui concerne l'agriculture (catégorie 1), la délégation du PE a informé le Conseil que le Parlement avait notamment l'intention d'augmenter les dépenses affectées au développement rural de 400 millions d'euros par la création d'une réserve, afin de favoriser la protection de l'environnement .

La commission propose, par conséquent, une solution provisoire prévoyant : a) Que la quantité garantie concernant les livraisons espagnoles soit augmentée temporairement, c'est-à-dire pour la campagne 1993/94 seulement, des quantités mentionnées à l'annexe 1; b) Que la Grèce et l'Italie bénéficieront d'une période supplémentaire, allant jusqu'au 15 mai 1993, pour se conformer aux conditions de l'accord du Conseil de sorte que, à la fin de juillet 1993 et sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission, une augmentation des quantités garanties concernant les livraisons pourra être envisagée pour la campagne de comemrcialisation 1 ...[+++]993/94. c) Qu'elle présentera de nouveau au Conseil, en mars 1994, un rapport sur les progrès réalisés en matière d'application du régime des quotas laitiers dans les trois pays considérés et proposera l'adoption de nouvelles mesures en fonction des progrès accomplis ainsi que, en particulier, la reconduction éventuelle des quotas majorés pour la campagne 1994/95.

Annexe 1 : Tableau récapitulatif de la ventilation financière du IVème Programme Cadre (1994-1998) Doté d'un budget de 12,3 milliards d'écus, auquel s'ajoute une réserve de 700 millions d'écus à décider en 1996, ce programme de recherche et développement technologique de l'Union pour les années 1994-1998 comprend quatre lignes d'action (voir ci-dessous), qui doivent notamment contribuer à relever trois défis majeurs : - Développer l'excellence scientifique et technologique en Europe, afin notamment de répondre aux besoins de l'industrie et d'améliorer la qualité de la vie dans les Etats membres; - Renforcer la coordination, la coopérati ...[+++]on et la valorisation des efforts de recherche entrepris par les Etats membres; - Contribuer à la définition et la mise en oeuvre des autres politiques communautaires (transports, environnement, etc).

La réserve de 0,7 milliard d'Ecus qui serait débloquée en 1996 permettra de réaliser par ailleurs un accroissement du niveau des fonds disponibles.