Traduction de «Autonomia locale » (Italien → Français) :

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l’Union européenne, le droit à l’autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà invoqué le droit à l’autonomie communale et fait observer "qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques" (C–324/07); attire en outre l'attention s ...[+++]ur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

Des systèmes de responsabilisation sous la forme d’examens de sortie centraux et de systèmes d’évaluation interne existent dans la plupart des pays européens (par ex. DK, EE, EL, FR, IE, IT, CY, LV, LT, HU, MT, NL, AT, PL, PT, SI, FI, UK, LI, NO, RO)[18].

La présente directive, et en particulier les dispositions concernant les régimes d'autorisation et l'étendue territoriale d'une autorisation, ne devrait pas avoir d'incidence sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris l'autonomie régionale ou locale et l'utilisation des langues officielles.

8. souligne en particulier l'importance des collectivités locales, lesquelles, constituant le premier niveau d'administration démocratiquement élu, et par conséquent le plus proche du citoyen, peuvent jouer un rôle important dans l'établissement de partenariats entre tous les acteurs locaux, publics et privés, aux fins de promotion de l'emploi;

6. demande un renforcement généralisé des collectivités locales et régionales ainsi que de leur rôle institutionnel en associant leurs représentants à l'élaboration des initiatives législatives dès que des décisions européennes les touchent directement ou indirectement; souhaite que les États membres soient tenus de consulter les pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre de la transposition du droit européen; souligne l'importance de l'article 16 du traité CE et critique dans ce contexte l'érosion constante de la sécurité juridique dans le domaine des services d'intérêt général; demande qu'ils soient renforcés, de même que la cohésio ...[+++]n économique et sociale, en tant qu'éléments clés pour la poursuite de l'évolution du traité.

* reconnaître les jeunes comme acteurs de leur citoyenneté et de leur autonomie, en soutenant le développement d'actions, d'initiatives et de projets visant l'implication directe des jeunes dans la résolution de problèmes de niveau local.