Traduction de «Autore diretto » (Italien → Français) :

Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant des dommages et intérêts à octroyer dépendent de l'existence d'une répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, dès lors, de prévoir que l'acheteur indirect est considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par cet acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cett ...[+++]e répercussion a eu lieu.

«acheteur direct», une personne physique ou morale qui a acheté directement auprès de l'auteur de l'infraction des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence;

Pour les utilisateurs, l'avantage est non seulement d'avoir un accès en ligne direct au matériel relevant du domaine public, mais aussi de pouvoir aisément trouver du matériel soumis au droit d'auteur qu'ils souhaiteraient acquérir.

En ce qui concerne la responsabilité en cas de non-respect des obligations de conditionnalité prévu par l'article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004, plusieurs versions linguistiques comportent une ambiguïté quant à la possibilité de tenir l'agriculteur concerné pour responsable selon les règles nationales applicables, notamment dans le cas où l'agriculteur n'a pas agi lui-même au sens strict.

(5) considérant toutefois que la réalisation de ces objectifs en ce qui concerne la diffusion transfrontières de programmes par satellite et leur retransmission par câble à partir d'autres États membres est actuellement toujours entravée par un certain nombre de disparités entre les dispositions nationales relatives au droit d'auteur et par une certaine insécurité juridique; qu'il s'ensuit que les titulaires de droits sont exposés au risque de voir exploiter leurs oeuvres sans percevoir de rémunération ou d'en voir bloquer l'exploitation, dans divers États membres, par des titulaires individuels de droits exclusifs; que cette insécurit ...[+++]é juridique, en particulier, constitue un obstacle direct à la libre circulation des programmes à l'intérieur de la Communauté;