Traduction de «Contratto a tempo » (Italien → Français) :

Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Modification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et insertion d’une clause de résiliation en cas de non-inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours général – Modification s’analysant comme le renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Dans les écoles primaires et secondaires, une pratique a cours qui consiste à proposer à des agents des contrats dont la durée est alignée sur le calendrier scolaire, qui sont ensuite renouvelés en début d'année scolaire et interrompus à nouveau durant la période des vacances estivales. Il s'agit notamment de secrétaires et d'agents chargés de l'entretien des espaces verts, qui ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnels permanents, alors qu'ils fournissent les mêmes services et qu'ils occupent souvent leur poste depuis de nombreuses années. La Commission pourrait-elle indiquer si elle s'est penchée sur ce problème?

Dans les écoles primaires et secondaires, une pratique a cours qui consiste à proposer à des agents des contrats dont la durée est alignée sur le calendrier scolaire, qui sont ensuite renouvelés en début d'année scolaire et interrompus à nouveau durant la période des vacances estivales. Il s'agit notamment de secrétaires et d'agents chargés de l'entretien des espaces verts, qui ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnels permanents, alors qu'ils fournissent les mêmes services et qu'ils occupent souvent leur poste depuis de nombreuses années. La Commission pourrait-elle indiquer si elle s'est penchée sur ce problème?

L'esprit de la directive 1999/70/CE est respecté pour ce type de personnel car celui-ci se voit généralement proposer un premier contrat pour une durée déterminée, puis un renouvellement de ce contrat pour une durée déterminée et enfin un troisième contrat pour une durée indéterminée.

L’article 11 du décret présidentiel 164/19.07.04, sur l’adaptation de la législation grecque à la directive 1999/70/CE énonce que, pour que les contractants transforment leur contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, ils doivent avoir vingt-quatre mois d’ancienneté de service, avec un renouvellement au moins du contrat, et avoir un «contrat en cours» à la date de publication, le 19 juillet 2004, ou trois mois avant cette date.

L'article 11 du décret présidentiel 164/19.07.04, sur l'adaptation de la législation grecque à la directive 1999/70/CE énonce que, pour que les contractants transforment leur contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, ils doivent avoir vingt-quatre mois d'ancienneté de service, avec un renouvellement au moins du contrat, et avoir un "contrat en cours" à la date de publication, le 19 juillet 2004, ou trois mois avant cette date.