Traduction de «Decisione d'asilo » (Italien → Français) :

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

décision en matière d'asile | décision d'asile

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile | programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile

refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

employé de chenil | fille de chenil | employé de chenil/employée de chenil | garçon de chenil

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0188 - EN - 2006/188/CE: Décision du Conseil du 21 février 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, et du règlement (CE) n o 2725/2000 du Conseil ...[+++] concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin // DÉCISION DU CONSEIL - 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin // (2006/188/CE) // ACCORD // entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin

Dans un souci de simplification des actions d’appui à la coopération pratique en matière d’asile, et dans la mesure où le bureau d’appui devrait être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés, il convient que la responsabilité de certaines des actions communautaires prévues par l’article 4 de la décision no 573/2007/CE soit transférée du Fonds européen pour les réfugiés au bureau d’appui afin que la coopération pratique en matière d’asile soit assurée de façon optimale.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0516 - EN - Règlement (UE) n ° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» ,modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n ° 573/2007/CEet n ° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseilet la décision 2007/435/CE du Conseil // RÈGLEMENT (UE) N - 516/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ETDU CONSEIL // du 16 avril 2014 // portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»,modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n

Règlement (UE) n ° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» ,modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n ° 573/2007/CEet n ° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseilet la décision 2007/435/CE du Conseil