Traduction de «Esecuzione extragiudiziale » (Italien → Français) :

exécution extrajudiciaire | exécution sommaire

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

bien gérer la fin et le suivi de contrats

Plusieurs États membres (BE, CY, HU et SE) ont omis de préciser les termes «dans le pays d’origine» lors de la transposition de l’article 15, point b); la législation d’AT définit les motifs de protection subsidiaire prévus à l’article 15, points a) et b), en renvoyant aux articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux Protocoles n° 6 et 13 y afférents; la législation de UK ajoute les «exécutions extrajudiciaires» aux motifs de protection subsidiaire.

2. invite instamment le Conseil et les États membres à interdire catégoriquement les opérations de drones à des fins d'assassinats ciblés, à prévenir et refuser toute exécution extrajudiciaire et à prôner l'interdiction au niveau international des drones de combat;

9. demande que soit constituée une commission d'enquête indépendante et impartiale afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises sous le régime de Moubarak, sous la présidence de Morsi, et à la suite du coup d'état militaire, notamment dans les affaires d'exécutions extrajudiciaires et d'arrestations arbitraires, et que les responsables soient identifiés et, le cas échéant, traduits en justice, et les victimes et leurs familles dédommagées;

I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont ...[+++]fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;