Traduction de «Impiegato di vendita » (Italien → Français) :

2. Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi, peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I, destinés exclusivement à l’appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité et à l’appui l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (UNOCI) et des forces françaises qui la soutiennent, ou à l’utilisation par celles-ci».

Le dernier incident en date est le cas du travailleur Nikos Nikolopoulos, vendeur dans le magasin de jouets Jumbo, qui a été licencié de la filiale de cette chaîne de magasins à Vari parce qu'il avait participé à la journée nationale de grève des travailleurs, le 10 décembre 2008.

à la vente ou à la fourniture d'armements par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres de l'UE; à la fourniture d'une assistance technique liée à des activités militaires; à la fourniture d'une aide financière ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne; à l'entrée dans l'UE des personnes qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire ou qui sont reconnues responsables de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international en Côte d’Ivoire, ainsi qu'au gel des fonds et des ressources économiques de ces personnes.

8. estime que, pour combattre les ventes illégales d'armes et pour que les armes n'aboutissent pas dans les mains de destinataires finaux non appropriés, il est essentiel de renforcer les contrôles sur les cargaisons de bateaux, les destinataires finaux des armes, les autres équipements militaires et de sécurité, les productions sous licence et les courtages; demande expressément, en ce qui concerne les utilisateurs finals, de faire figurer dans les certificats d'utilisateur final une clause interdisant tout usage irrégulier, par laquelle il est déclaré que le matériel ne sera pas utilisé à des fins proscrites;

La Commission a décidé d'engager la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre d'une aide accordée par la Treuhandanstalt (THA) à Buna AG pour la production et la commercialisation d'acétate de butyle, produit utilisé dans le secteur de la peinture.