Traduction de «Normativa regionale » (Italien → Français) :

Ces derniers seront tenus de suivre un système de «diligence raisonnable» afin que tout le bois soit récolté conformément au droit régional, national et international en la matière.

La législation régionale de Vénétie et de Sardaigne, où la capture ou la mise à mort d’oiseaux protégés en vertu de la directive est autorisée à titre exceptionnel, ne comporte aucune garantie pour le respect total des exigences et conditions du régime de dérogation défini dans la directive.

10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour informer en temps utile les citoyens des futures consultations de l'Union par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation communautaire et à informer davantage le public sur les consultations par l'internet concernan ...[+++]t les politiques et initiatives de l'Union, afin de s'assurer que toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) locales, soient associées au débat; souligne l'importance des représentants de la société civile, tels que les réseaux de professionnels et de consommateurs à tous les niveaux – du niveau transnational jusqu'au niveau local –, qui offrent une plateforme pour des échanges de vues entre personnes informées sur les politiques de l'Union, ce qui contribue à améliorer la qualité de la législation communautaire; reconnaît qu'il existe des problèmes dans la mise en œuvre et l'application de la législation et encourage les consommateurs et les entreprises à faire usage de leurs droits et à signaler les problèmes existants aux institutions de l'Union;

5. souligne la possibilité qu'offrent les pétitions au Parlement européen d'évaluer les problèmes dans l'application et la mise en œuvre du droit communautaire aux niveaux européen, national, régional et local et, si nécessaire, de prendre des mesures pour les surmonter;

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que les deux conditions imposées par la règlementation régionale sicilienne empêchent les opticiens de choisir librement le lieu où ils exerceront leur activité indépendante.

2) "biodiversité européenne": toutes les espèces et les sites protégés où elles vivent, ainsi que les habitats protégés conformément à la législation communautaire et, si l'État membre en décide ainsi, à la législation nationale et à la législation régionale, en ce compris tant la législation en vigueur et toute modification ultérieure de celle-ci que la législation future;