Traduction de «Potere d'attuazione » (Italien → Français) :

L'ensemble du domaine de la justice et des affaires intérieures est entré dans une nouvelle ère avec la levée des limitations imposées jusqu'ici au contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l'Union européenne et au rôle de gardienne des traités assumé par la Commission dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale. Ainsi la Commission aura désormais le pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction si le droit de l'UE – adopté préalablement à l'unanimité par les États membres – n'a pas été correctement mis en œuvre.

Dans les domaines où elle est actuellement habilitée par la directive 2009/138/CE à adopter des mesures d'exécution, lorsque ces mesures d'exécution sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de cette directive au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément audit article ou des normes techniques de réglementation conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.

les principaux défis devant encore être relevés, les priorités du plan d'action demeurent hautement pertinentes; les activités visant à soutenir la mise en œuvre du plan d'action progressent bien, mais doivent faire l'objet d'une attention et d'un suivi accrus; la mise en œuvre devrait être stimulée au cours des années 2006 et 2007, grâce notamment à la mise en œuvre du programme des produits de base "tous ACP" d'un montant de 45 millions d'euros; si le plan d'action a permis de renforcer la coordination entre la Commission et cert ...[+++]ains États membres, la pleine participation des États membres à la mise en œuvre et à la coordination demeure une condition essentielle à son succès.

Conformément au point 3.2 du programme de La Haye, "afin de faciliter la pleine mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, il faut mettre en place un système d'évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice qui, dans le même temps, respecte pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire et soit compatible avec tous les mécanismes européens existants".

119. Toutefois, surtout pendant les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau cadre, la Commission ne s'attend pas à ce que les ARN suppriment des obligations réglementaires existantes à la charge d'opérateurs puissants sur le marché, qui ont été conçues pour répondre à des besoins légitimes toujours d'actualité, sans démontrer clairement que ces obligations ont atteint leur but et ne sont donc plus nécessaires étant donné que la concurrence est jugée effective sur le marché pertinent.

Eu égard à la reconnaissance de la Province du Hainaut à l'Objectif 1 des Fonds structurels pour la période 1994/1999 et à l'urgence pour les autorités belges de pouvoir disposer d'une carte des aides d'Etat à finalité régionale pour cette province afin de pouvoir mettre en oeuvre le document unique de programmation qui fait actuellement l'objet d'une clause suspensive dans l'attente de cette décision, la Commission, tout en restant dans le schéma d'une révision globale et nationale, a jugé opportun de se prononcer sur le Hainaut de manière spécifique et anticipée par rapport à la révision concernant le reste du Royaume de Belgique.