Traduction de «deputato europeo » (Italien → Français) :

Le tribunal italien demande à la Cour de justice de préciser les critères pertinents permettant de déterminer si une déclaration effectuée par un député européen en dehors de l’enceinte du Parlement européen et qui a donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre d’un délit de dénonciation calomnieuse, constitue une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires pouvant, à ce titre, bénéficier d’une immunité.

Il s’ensuit que, lorsque les conditions de fond pour reconnaître l’immunité sont remplies, le Parlement européen ne peut pas la lever et la juridiction nationale appelée à l’appliquer est tenue d’écarter l’action engagée contre le député européen.

le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé.

obtiennent l'accord préalable du député ou des députés au Parlement européen concernés pour toute relation contractuelle avec une personne de l'entourage désigné du député ou toute embauche d'une telle personne.

Le député européen Jaime Valdivielso de Cué a adressé une question écrite à la Commission portant notamment sur la conformité de la délivrance d'un tel brevet au regard de l'exclusion de la brevetabilité des races animales.

Les principaux orateurs seront : - La Baronnesse DENTON, Ministre des Affaires consommateurs - Karel Van Miert, Membre de la Commission chargée de la politique des consommateurs - Mme Véronique Neiertz, Secrétaire d'Etat français chargée des droits de la femme et de la protection des consommateurs - Ken Collins, député européen, Président de la commission européenne de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, - Koos Anderson, Président du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) Cette conférence se tiendra le 12 novembre au Queen Elisabeth II Conference Center de 9 H 30 à 17 H 00.