Traduction de «diritto ad una buona amministrazione » (Italien → Français) :

Dans sa résolution du 15 janvier 2013, le Parlement européen a demandé l'adoption d'un règlement relatif à un droit européen de la procédure administrative afin de garantir le droit à une bonne administration au moyen d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

3. souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit à une bonne administration est un droit fondamental des citoyens et que les procédures administratives relatives à la législation non contraignante, qui peuvent être modifiées unilatéralement par l'institution concernée, ne sont pas toujours suffisantes pour protéger le droit des individus à une bonne administration, bien qu'elles conservent leur importance au sens d'une culture globale de bonne administration, en tant que complément aux dispositions de la législation contraignante;

M. considérant que la codification du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité; considérant que la connaissance du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne a ...[+++]dministration devrait être accrue, y compris au moyen des services et réseaux d'information pertinents de la Commission;

L'objectif du règlement devrait être de garantir le droit à une bonne administration au moyen d'une administration ouverte, efficace et indépendante s'appuyant sur un droit européen de la procédure administrative.

M. considérant que la codification du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité; considérant que le droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration dev ...[+++]rait être renforcé, y compris au moyen des services et réseaux d'information pertinents de la Commission;

Le droit à une bonne administration, au niveau de la charte des droits des citoyens et du code de bonne conduite administrative dont le Parlement et le médiateur européen font la publicité, implique notamment : le droit d'être entendu dans son affaire, le droit de consulter des documents, le droit à une réponse rapide de la part de l'administration et à une réponse motivée.