Traduction de «buona amministrazione » (Italien → Français) :

Dans sa résolution du 15 janvier 2013, le Parlement européen a demandé l'adoption d'un règlement relatif à un droit européen de la procédure administrative afin de garantir le droit à une bonne administration au moyen d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

3. souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit à une bonne administration est un droit fondamental des citoyens et que les procédures administratives relatives à la législation non contraignante, qui peuvent être modifiées unilatéralement par l'institution concernée, ne sont pas toujours suffisantes pour protéger le droit des individus à une bonne administration, bien qu'elles conservent leur importance au sens d'une culture globale de bonne administration, en tant que complément aux dispositions de la législation contraignante;

6. invite la Commission à garantir le droit à une bonne administration en s'appuyant sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante, le droit à une bonne administration étant entendu comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable, tel que défini à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et dans les limites générales exposées à l'article 51 de ladite Charte;

16. demande à la Commission, à l'occasion de l'élaboration d'une proposition d'acte législatif administratif général, de communiquer davantage auprès de la population au sujet du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration, y compris au moyen de ses services et réseaux d'information pertinents (par exemple Europe Direct); souligne que ces initiatives d'information devraient comprendre également les possibilités de recours disponibles en cas de violation supposée du droit à une bonne administration et notamment les limites spécifiques de ces procédures – exposées par exemple à l'article 228 du traité FUE qui porte su ...[+++]r le Médiateur européen; est convaincu que si les citoyens ont une connaissance et une conscience accrues de ce droit et des possibilités de plainte qui y sont liées, cela représentera également une pression publique constructive susceptible de favoriser dans la pratique quotidienne la formation concrète d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

1. estime qu'il est inacceptable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles doit répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont attiré l'attention sur des problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut des fonctionnaires de l'Union ainsi que du système comptable, et sur des manquements en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du ...[+++] fait que les progrès du Collège ne sont censés être accomplis qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège (approuvé par le conseil d'administration en mai 2010) doit être pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui attendu d'une agence de régulation;

12. considère que, en examinant les cas de mauvaise administration et en traduisant dans les faits le droit des citoyens à une bonne administration inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes énoncés dans le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne doivent toujours être appliqués et regrette que la Commission n'ait pas encore adopté et appliqué le code de bonne conduite administrative, tel qu'il a été approuvé par le Parlement européen;