Traduction de «diritto d'esecuzione » (Italien → Français) :

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

droit de réprésentation | droit d'exécution

expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite avec brevet fédéral | experte en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite avec brevet fédéral

Traité sur le droit des marques du 27 octobre 1994 (avec Règlement d'exécution)

exécution de plein droit

exécution de plein droit des décisions de faillite

droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).

11. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences, le cas échéant, à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes, lorsque l'incidence de ces actes est susceptible d'être considérable; demande, à cette fin, la modification des lignes directrices relatives aux actes d'exécution, conformément aux lignes directrices générales relatives aux actes délégués; insiste sur le fait que, dans la législat ...[+++]ion de premier niveau, les colégislateurs devraient être aussi précis que possible sur ce que les actes délégués et d'exécution devraient accomplir; note que, dans sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE, le Parlement a invité la Commission à renforcer son examen de l'application du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des articles 290 et 291 du traité FUE sur les actes délégués et d'exécution;

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

la juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, l'autorité d'exécution compétente de l'État membre d'exécution peut mettre fin à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution si le débiteur dépose auprès de cette juridiction ou autorité une garantie à concurrence du montant saisi à titre conservatoire dans cet État membre, ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant.