A tale riguardo la commissione d'inchiesta invita la Commissione a sottoporre alla CIG - ad es. in materia di tutela sanitaria e dei consumatori - proposte volte a migliorare la ripartizione delle competenze fra le istituzioni UE e gli Stati membri, in modo che in futuro il principio di sussidiarietà non possa più essere sfruttato per reciproche accuse di comportamenti omissivi.
À cet égard, la commission d'enquête presse la Commission de soumettre à la CIG des propositions sur la manière d'améliorer impérativement, dans le secteur de la protection de la santé et des consommateurs, la répartition de toutes les compétences entre les institutions de l'Union européenne et les États membres, afin qu'il ne puisse plus être fait à l'avenir un usage abusif du principe de subsidiarité pour se renvoyer la responsabilité des négligences. Ces propositions doivent également donner une définition rigoureuse de la responsabilité du contrôle sans faille du respect des tâches légalement fixées.
