Traduction de «procedimento contraddittorio » (Italien → Français) :

action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale

procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

législation antidumping [ antidumping | code antidumping | lutte antidumping | procédure antidumping ]

1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le candidat, le soumissionnaire ou le contractant.

158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apu ...[+++]rement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum ;

218. salue la communication de la Commission sur l'application de corrections financières nettes aux États membres (COM(2013)0934); doute cependant que les documents transmis par les États membres jusqu'au 15 février de l'année «n+1» constituent une base solide d'une analyse des risques; constate par ailleurs que la procédure contradictoire qui peut entraîner l'application de corrections nettes dure quatre mois, ce qui est trop long;

218. salue la communication de la Commission sur l'application de corrections financières nettes aux États membres (COM(2013)0934); doute cependant que les documents transmis par les États membres jusqu'au 15 février de l'année "n+1" constituent une base solide d'une analyse des risques; constate par ailleurs que la procédure contradictoire qui peut entraîner l'application de corrections nettes dure quatre mois, ce qui est trop long;