Traduction de «rapporto di dipendenza » (Italien → Français) :

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.

6. est d'avis que le dialogue et la coopération entre les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur doivent continuer à être des priorités dans les prochaines années, de la même façon que le dialogue et la coopération avec tous les autres secteurs de la société, pour que l'ensemble de ces acteurs puissent bénéficier des savoirs culturels, scientifiques et techniques produits et diffusés au sein des établissements d'enseignement supérieur; souligne que l'indépendance intellectuelle et financière des établissements d'enseignement supérieur vis-à-vis des entreprises doit être préservée et qu'il ne doit pas y avoir de relat ...[+++]ion de subordination entre l'enseignement supérieur et les entreprises; souligne que les universités doivent en toutes circonstances préserver leur autonomie de décision quant à leurs programmes et à leurs structures de gouvernance;

En revanche, ce cadre juridique n’a aucune incidence sur la dépendance économique et l’identification personnelle de l’avocat se trouvant dans un rapport d’emploi à son entreprise.

Afin de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme, la législation nationale doit prévoir un examen minutieux de la situation personnelle des demandeurs concernés, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen, ainsi que l'indique le considérant 6.

Le champ d'application de la directive couvre non seulement les contrats de travail mais aussi les autres relations de travail (où le facteur décisif réside dans la question de savoir si la personne travaille dans une relation de dépendance à l'égard d'une autre personne ou sous la direction ou la supervision d'une autre personne). Néanmoins, le rapporteur souhaiterait clairement promouvoir l'idée que la directive constituera une étape en vue de l'octroi aux travailleurs intérimaires et autres "travailleurs atypiques" de tous les droi ...[+++]ts qui sont ceux des employés.

La question du financement de la hausse des coûts est rendue plus complexe par le fait que le taux de dépendance global (le ratio personnes à charge/travailleurs) est appelé à augmenter.