Traduction de «società interposta » (Italien → Français) :

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

complément de plantation (1) | regarnissage (2) | plantation intercalaire (3)

convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | société de transport de fonds

alliance F (1) | Association suisse des organisations de femmes (2) | Alliance de Sociétés Féminines Suisses (3) [ ASF ]

Société d'utilité publique des femmes suisses [ SUPFS ]

activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

Eu égard aux objectifs que poursuit le régime néerlandais de l’entité fiscale, la situation des (sous-) sous-filiales Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding est-elle objectivement comparable (i) à la situation de sociétés établies aux Pays-Bas qui sont les (sous-) filiales d’une société intermédiaire établie aux Pays-Bas qui n’a pas choisi d’être intégrée dans une entité fiscale avec sa société mère établie aux Pays-Bas et qui, en tant que sociétés sous-filiales, n’ont donc pas davantage qu’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding accès au régime d’une entité fiscale où elles seraient intégrées avec leur société (grand-) mère ...[+++] (uniquement) ou bien est-elle objectivement comparable (ii) à la situation de sous-filiales établies aux Pays-Bas qui ont choisi avec leur société mère établie aux Pays-Bas et leur société intermédiaire de constituer une entité fiscale avec leur société (grand-) mère et dont les activités et le patrimoine sont dès lors consolidés alors que ceux d’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding ne le sont pas?

Le fait que les sociétés néerlandaises concernées soient détenues par une seule société intermédiaire (située à un niveau plus élevé de la structure du groupe et) établie dans l’autre État membre ou qu’elles le soient, comme d’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding en l’espèce, par deux (ou plusieurs) sociétés intermédiaires, certes établies dans l’autre État membre, (qui se situent à un ou plusieurs niveaux plus élevés de la structure du groupe) a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la question 1?

7. demande à la Commission d'adopter des règles de conduite prévoyant qu'il est interdit d'octroyer des financements communautaires à des organismes et entreprises dont les membres de la Commission ont été au cours des cinq années précédant leur nomination ou sont encore et toujours, que ce soit directement ou par personne interposée, administrateurs, dirigeants ou consultants ou dont ils sont devenus, que ce soit directement ou par personne interposée, administrateurs, dirigeants ou consultants à l'expiration de leur mandat;