Traduction de «Mailing rule » (Anglais → Français) :

5.06 (1) La signification d’un document par la poste conformément aux présentes règles s’effectue par l’envoi d’une copie du document par courrier affranchi de première classe ou par courrier recommandé ou certifié.

Le cadre législatif en cours d'élaboration à l'échelon de la Communauté pour relever les défis des contenus numériques dans la société de l'information comprend actuellement des règles relatives aux services en ligne, notamment celles relatives au courrier électronique commercial non sollicité établies par la directive «vie privée et communications électroniques» et celles régissant d'importants aspects de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues par la directive sur le commerce électronique , ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux entreprises et parties concernées et à la Commission, ...[+++]accompagnées de lignes directrices indicatives sur la protection des mineurs figurant dans la recommandation 98/560/CE

Les modalités d'introduction de produits d'origine animale destinés au ravitaillement de l'équipage et des passagers de moyens de transport internationaux et de produits d'origine animale commandés à distance (par exemple par courrier, par téléphone ou via l’Internet) et livrés au consommateur sont établies conformément à l'article 25 du règlement (CE) no 882/2004».

«4. Les modalités d'introduction de produits d'origine animale destinés au ravitaillement de l'équipage et des passagers de moyens de transport internationaux et de produits d'origine animale commandés à distance (par exemple par courrier, par téléphone ou via l’Internet) et livrés au consommateur sont établies conformément à l'article 25 du règlement (CE) no 882/2004».

(28) L'obligation faite aux États membres de ne pas soumettre l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information à une autorisation préalable ne concerne pas les services postaux couverts par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(23), consistant dans la remise physique d'un message imprimé par courrier électronique et n'affecte pas les régimes d'accréditation volontaire, notamment pour les prestataires de services de ...[+++]signature électronique et de certification.

À notre avis, le principe régissant les règles de procuration est excellent, mais la libéralisation des règles relatives aux procurations dissidentes devra bientôt subir un changement car elle est fondée sur la distinction entre «envoyer», ce qui à l'heure actuelle signifie par courrier, et «diffuser publiquement», ce qui signifie acheter de l'espace dans le Globe and Mail.