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Agir comme de véritables cheminées
Appel incident
Appel incident en état
Appel reconventionnel
Appel reconventionnel en état
Appeler d'un jugement
Contre-appel
Créer des cheminées d'appel
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Faire une demande reconventionnelle
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Former des cheminées de tirage
Former un appel
Former un appel reconventionnel
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Interjeter appel
Interjeter un appel incident
Jouer le rôle de cheminée d'appel
Relever appel
Se comporter comme une cheminée d'appel
Se pourvoir en appel

Traduction de «former un appel reconventionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


interjeter un appel incident [ former un appel reconventionnel ]

cross-appeal


demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle

counterclaim


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


appel incident [ appel reconventionnel | contre-appel ]

cross-appeal [ cross appeal | crossappeal ]


appel incident en état [ appel reconventionnel en état ]

perfected cross-appeal


former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air

create flue action | serve as flue


former le personnel à l'assurance de la qualité des appels

educate staff on call quality assurance | instruct staff on call quality assurance | teach staff on call quality assurance | train staff on call quality assurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
63.06 L’intimé peut, dans les 15 jours de la signification qui lui est faite d’un avis d’appel, émettre un avis d’appel reconventionnel et le signifier à l’appelant de la même manière qu’un avis d’appel signifié en application de la règle 63.05.

63.06 A respondent may, within 15 days after a Notice of Appeal has been served upon him, issue and serve a Notice of Cross-Appeal upon the appellant in the same manner as a Notice of Appeal is served under Rule 63.05.


63.06 L’intimé peut, dans les 15 jours de la signification qui lui est faite d’un avis d’appel, émettre un avis d’appel reconventionnel et le signifier à l’appelant de la même manière qu’un avis d’appel signifié en application de la règle 63.05.

63.06 A respondent may, within 15 days after a Notice of Appeal has been served upon him, issue and serve a Notice of Cross-Appeal upon the appellant in the same manner as a Notice of Appeal is served under Rule 63.05.


(4) Un appel reconventionnel qui est en état peut, avec la permission d’un juge d’appel, être mis au rôle même si l’appel principal n’a pas été mis en état.

(4) A perfected cross-appeal may, with leave of a Judge, be placed on a List of Cases to be heard notwithstanding that the appeal itself has not been perfected.


(4) Un appel reconventionnel qui est en état peut, avec la permission d’un juge d’appel, être mis au rôle même si l’appel principal n’a pas été mis en état.

(4) A perfected cross-appeal may, with leave of a Judge, be placed on a List of Cases to be heard notwithstanding that the appeal itself has not been perfected.


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b) l’appelant peut, dans les 5 jours de la réception du mémoire de l’intimé, délivrer un mémoire complémentaire portant sur l’appel reconventionnel.

(b) the appellant may deliver a Further Submission respecting the cross-appeal within 5 days from the receipt of the Respondent’s Submission.


2. Nonobstant le paragraphe 1, un appel contre une décision rendue sur des actions en nullité ou des demandes reconventionnelles en nullité, et sur des actions fondées sur l'article 32, paragraphe 1, point i), a toujours un effet suspensif.

2. Notwithstanding paragraph 1, an appeal against a decision on actions or counterclaims for revocation and on actions based on Article 32(1)(i) shall always have suspensive effect.


Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit

If the defendant did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the defendant had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the defendant had proper notice of the decision and the opportunity to challenge it or appeal it on fact and law


En effet, cette mesure se concentre bien sur les besoins les plus urgents qu'il faudra combler par une assistance technique à court terme dont le but sera en particulier d'accélérer les procédures d'appel d'offres et de passation de marchés afférents aux mesures ISPA approuvées en améliorant la qualité des dossiers d'appel d'offres ; ainsi que d'établir un manuel de procédures et de former du personnel.

This measure focuses indeed on the most urgent needs to be fulfilled via the provision of short-term technical assistance aimed in particular at speeding up tendering and contracting of approved ISPA measures by improving the quality of tender documents; as well as at establishing a manual of procedures and at training of staff.


Plusieurs séminaires ont été organisés afin de former les fonctionnaires des pays bénéficiaires à la rédaction des documents d'appels d'offres, à l'évaluation des offres et à la supervision des contrats.

A series of seminars were organised aimed at training officials in the beneficiary countries in the drafting of tender documents, as well as in tender evaluation and contract supervision.


En outre, une série de séminaires a été organisée afin de former les responsables des pays bénéficiaires à préparer les dossiers d'appel d'offres, à évaluer les offres et à superviser les contrats.

Furthermore, a series of seminars were organised to train beneficiary countries' officials in drafting tender documents, evaluating tenders and supervising contracts.


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