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Aide communautaire à l'exportation
Amende de restitution
Appareil analytique
Appareil de restitution analytique
Appareil de restitution numérique
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
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Droit de restitution
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Redressement sous forme de restitution
Restituteur analytique
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Restitution à la production
Réparation par restitution
Réparation sous forme de restitution
Taxe de restitution

Traduction de «Droit de restitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de restitution à titre de propriétaire

restitutionary proprietary claim


taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

drop-off charge


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]




redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy






droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique

analytical plotter | analytical plotting apparatus


pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif

dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a été recommandé que le tribunal ait la capacité d'imposer des sanctions financières administratives et d'accorder un droit de restitution aux consommateurs qui, en plus, auraient la possibilité d'entreprendre des poursuites au civil.

It has been recommend that the tribunal have the ability to impose administrative monetary penalties and that consumers have the right to restitution and the ability to take civil action.


En outre, ce propriétaire ne jouit d’aucune prérogative de décision en ce qui concerne la détermination des droits à restitution de la personne lésée.

Furthermore, that owner does not have any prior right to a decision as regards the determination of the victim’s rights to restitution.


Il y est question de «droits», et la loi définit certains droits absolus, notamment le droit d'être traité avec courtoisie, compassion et dignité et le droit à la prompte restitution des biens.

It uses the term “rights“, and sets out certain absolute rights, including the right to be treated with courtesy, compassion and dignity and the right to prompt return of property.


Le règlement (CE) nr 639/2003 abaisse de 36 à 30 mois l’âge des vaches et des génisses pour que l’éleveur ait droit aux restitutions à l’exportation.

Under Regulation (EC) No 639/2003 the age of cows and heifers for which export refunds can be claimed was reduced from 36 to 30 months.


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Naguère, en vertu du règlement (CE) n° 615/1998 , les animaux pouvaient avoir jusqu’à 36 mois à l’exportation pour ouvrir le droit aux restitutions.

Previously, under Regulation (EC) No 615/1998 , animals had been eligible for export refunds up to an age at export of 36 months.


Naguère, en vertu du règlement (CE) nr 615/1998, les animaux pouvaient avoir jusqu'à 36 mois à l'exportation pour ouvrir le droit aux restitutions.

Previously, under Regulation (EC) No 615/1998, animals had been eligible for export refunds up to an age at export of 36 months.


Le règlement (CE) nr 639/2003 abaisse de 36 à 30 mois l'âge des vaches et des génisses pour que l'éleveur ait droit aux restitutions à l'exportation.

Under Regulation (EC) No 639/2003 the age of cows and heifers for which export refunds can be claimed was reduced from 36 to 30 months.


4. Le droit à restitution s'acquiert au moment de l'utilisation de l'huile dans la fabrication de conserves.

4. Entitlement to the refund shall be acquired when the oil is used in the canning process.


Cette décision entraîne une diminution substantielle du nombre de cas donnant droit à une restitution à l'exportation d'animaux vivants (pour une information détaillée, voir IP/03/166).

The consequence of this decision is the dramatic reduction of the number of cases for which an export refund can be granted for live animals (for details see IP/03/166).


L'article 27 réglemente la procédure après le procès pour la restitution des substances désignées saisies - la personne qui s'est fait saisir la substance a droit à sa restitution si le tribunal juge ses activités légitimes.

Section 27 regulates the post-trial procedure for returning controlled substances seized–the persons whose substances were seized is entitled to have them returned where the court rules his activities legitimate.


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