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Compétence législative
Compétence à légiférer
Délégation de compétence
Délégation de compétence stricto sensu
Délégation de compétences appropriée
Délégation de compétences législatives
Délégation de pouvoir
Délégation de pouvoir législatif
Délégation de pouvoirs législatifs
Délégation de signature
Faculté législative
Juridiction législative
Norme de conflit
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Puissance législative
Règle de compétence législative
Règle de conflit
Règle de rattachement

Traduction de «Délégation de compétences législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]

delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]


délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]


délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir

delegation of power


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


délégation de compétences appropriée

appropriate delegation of authority




délégation de compétence

jurisdiction delegation of authority


compétence législative | pouvoir de légiférer

power to legislate


règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rule | choice of law rule | allocation rule


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en œuvre est liée aux conditions établies dans la décision de la Commission relative à la délégation des compétences en matière de gestion d'une manière équivalente au volet I. En ce qui concerne les volets restants, la mise en œuvre à proprement parler des programmes n'a pas commencé, dans l'attente de la conclusion relative aux processus nécessaires à la délégation des compétences en matière de gestion décentralisée.

Implementation is linked to the established conditions set in the conferral of management powers Commission Decision in an equivalent way as for component I. As regards the remaining components, actual implementation of programmes has not started pending the conclusion of the necessary processes for the conferral of decentralised management powers


Ce doit être préoccupant pour un parlement, parce qu'un parlement devrait pouvoir intervenir davantage que par une délégation de compétences législatives attachées à un gouvernement.

This must be of concern for any parliamentarian because a Parliament should have the right to intervene more seriously than just through a delegation of legislative jurisdictions attached to a government.


rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein d ...[+++]

Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that n ...[+++]


3. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et établissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue.

3. The Management Board shall, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations, adopt a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and establishing the conditions under which such delegation of powers may be suspended.


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J'avais pris l'habitude de lire attentivement les transcriptions du Comité d'examen de la réglementation, particulièrement à l'époque d'Eugene Forsey, parce que je m'intéressais à la délégation de la compétence législative.

I used to carefully read the transcripts of the Scrutiny of Regulations Committee, particularly in the days of Eugene Forsey, because I was interested in delegated law-making authority.


Dans des circonstances exceptionnelles, le CRU en session plénière peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au président et toute subdélégation des compétences par le président, et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le président.

In exceptional circumstances, the Board in its plenary session may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Chair and any sub-delegation by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Chair.


3. Le CRU en session plénière adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au président les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et établissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue.

3. In its plenary session, the Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment, delegating relevant appointing authority powers to the Chair and establishing the conditions under which the delegation of powers can be suspended.


La procédure des compétences de promotion commerciale, autrefois appelée "procédure accélérée", assure une délégation de compétences constitutionnelles du Congrès à l'Administration: le Congrès s'engage à soumettre, dans les délais, à un scrutin par oui ou par non, sans amendements, les réglementations mettant en oeuvre les conclusions d'accords commerciaux (multilatéraux/régionaux/bilatéraux) exigeant une modification de la législation américaine. ...[+++]

Trade Promotion Authority (TPA), formerly known as fast track, is a grant of constitutional authority from the Congress to the Administration: Congress commits itself to holding a timely up-or-down vote, with no amendments, to legislation implementing the results of trade agreements (multilateral/regional/bilateral) that require changes to US law.


D’autres questions constitutionnelles ont été soulevées, dont celles de savoir si le processus de sélection des sénateurs prévu par le projet de loi constitue une délégation indue de la compétence législative fédérale aux assemblées provinciales et si les provinces sont habilitées à adopter une loi - la loi requise sur la sélection des sénateurs - dans un domaine de compétence législative fédérale.

Other constitutional issues that have been raised include whether the senatorial selection proposal in the bill constitutes an improper delegation of federal legislative power to provincial legislatures and whether the provinces are competent to enact legislation - the required senatorial selection legislation - in an area of federal legislative competence.


Elle a souligné qu’il ne s’agissait pas d’une délégation de pouvoir législatif à une province puisque la loi provinciale s’inscrivait dans un domaine de compétence législative fédérale auquel le Parlement lui a ouvert l’accès 46.

The Court emphasized that this was not a delegation of law-making power to a province, particularly since the provincial legislation was in an area of federal law-making power that Parliament had kept open.46


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