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Accorder l'exécution en nature
Adopter un décret
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Définir des concepts pour rendre une ville attractive
Déposer sous serment
Désavouer une loi
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prendre fin
Prendre un décret
Promulguer un décret
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Publier un décret
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre compte de la suite donnée
Rendre compte des mesures prises
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Rendre divers services aux clients
Rendre divers services à la clientèle
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre le contrat caduc
Rendre témoignage
Rendre un décret
Rendre un décret d'annulation
Rendre un jugement
Rendre une offre caduque
Répondre aux demandes de la clientèle
Résilier le contrat
Révoquer une loi
S'éteindre
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
émettre un décret

Traduction de «Rendre un décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


révoquer une loi [ rendre un décret d'annulation | désavouer une loi ]

disallow an Act


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugem ...[+++]

give give


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre

determine


assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle

run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers


rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises

report on the action taken, to


définir des concepts pour rendre une ville attractive

define concepts for city marketing | developing city marketing concepts | develop concepts for city marketing | write concepts for city marketing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à ce décret, applicable à partir du 1er septembre 2001, les pouvoirs publics doivent veiller à rendre leurs bâtiments, leurs informations et autres activités accessibles aux personnes handicapées.

According to the ordinance, which comes into force on September 1st, 2001, authorities have to take into account to make their buildings, information, and other activities accessible to people with disabilities.


7. Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de la Justice, rendre des décrets ou édicter des règlements

7. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Justice, make orders or regulations


En vertu du paragraphe 92(4) de la LRTFP, le gouverneur en conseil peut rendre un décret ordonnant l'annulation d'une telle exclusion, c'est-à-dire permettre aux employés d'un employeur distinct de renvoyer à l'arbitrage leurs griefs relatifs à une suspension, etc., pour des raisons autres que disciplinaires.

Subsection 92(4) of the PSSRA does allow the Governor in Council to issue an order overriding that exclusion, in other words, providing that employees of separate employers can refer to adjudication their grievances about non-disciplinary suspension, etc.


M. Bernhardt : Un programme similaire existe pour le Règlement et permet à un ministère de rendre un décret de portée générale.

Mr. Bernhardt: There is a similar program for regulations whereby a department can make a miscellaneous order.


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E. considérant que, le 2 avril 2015, le président Loukachenko a signé le décret nº 3 "sur la prévention de la dépendance sociale", qui prévoit de rendre obligatoire le travail pour les chômeurs, lesquels doivent s'acquitter d'une redevance spécifique au budget de l'État ou se voir imposer une amende ou une peine de détention administrative;

E. whereas on 2 April 2015 President Lukashenko signed Decree No. 3 ‘On the prevention of social dependency’, which provides for compulsory labour for unemployed persons under the threat of payment of a special fee to the state budget or administrative liability in the form of a fine or administrative arrest;


F. considérant que, le 2 avril 2015, le président Loukachenko a signé le décret nº 3 "sur la prévention de la dépendance sociale", qui prévoit de rendre obligatoire le travail pour les chômeurs, lesquels risquent de devoir s'acquitter d'une redevance spécifique au budget de l'État, de payer une amende ou d'être condamnés une peine de détention administrative;

F. whereas on 2 April 2015 President Lukashenko signed Decree No. 3 ‘On the prevention of social dependency’, which provides for compulsory labour for unemployed persons under the threat of payment of a special fee to the state budget or administrative liability in the form of a fine or administrative arrest;


F. considérant que, le 2 avril 2015, le président Loukachenko a signé le décret nº 3 "sur la prévention de la dépendance sociale", qui prévoit de rendre obligatoire le travail pour les chômeurs, lesquels risquent de devoir s'acquitter d'une redevance spécifique au budget de l'État, de payer une amende ou d'être condamnés une peine de détention administrative;

F. whereas on 2 April 2015 President Lukashenko signed Decree No. 3 ‘On the prevention of social dependency’, which provides for compulsory labour for unemployed persons under the threat of payment of a special fee to the state budget or administrative liability in the form of a fine or administrative arrest;


F. considérant que, le 2 avril 2015, le président Loukachenko a signé le décret nº 3 "sur la prévention de la dépendance sociale", qui prévoit de rendre obligatoire le travail pour les chômeurs, lesquels doivent s'acquitter d'une redevance spécifique au budget de l'État ou se voir imposer une amende ou une peine de détention administrative;

F. whereas on 2 April 2015 President Lukashenko signed Decree No. 3 ‘On the prevention of social dependency’, which provides for compulsory labour for unemployed persons under the threat of payment of a special fee to the state budget or administrative liability in the form of a fine or administrative arrest;


Je supposerais que le ministre, étant donné que ce comité est ici à examiner ce projet de loi, étant donné que les doutes ont été exprimés sur la capacité du gouvernement de rendre ces décrets en conseil sans loi, sans disposition législative spécifique prévue au projet de loi C-45, remettrait ceci à plus tard.

I would assume that the minister, given the fact that this committee is here looking at this legislation, given that questions have been raised about his government's ability to bring in these orders in council without legislation, without specific legislative provisions that were included in Bill C-45, might hold off on this.


En vertu de l’article 53, le gouverneur en conseil peut, par décret, rendre applicable à un organisme exclu de la définition de « secteur public » à l’article 2 toute disposition du projet de loi, avec les modifications nécessaires que le décret précise.

According to clause 53, the Governor in Council may, by order, direct that any provision of the bill applies, with any modifications that may be specified in the order, in respect of an organization excluded from the definition of “public sector” in clause 2.


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