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Avis de convocation
Avis de convocation de réunion
Avis de réunion
Avis requérant un procès avec jury
Convocation
Convocation du jury
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Demande de convocation du jury
Demande de procès avec jury
Donner au jury des directives
Donner une directive au jury
Délai de convocation
Heure d'enregistrement
Heure de convocation
Informer le jury
Instruire le jury
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Lettre de convocation
Loi concernant les jurés et les jurys
Loi de 1998 sur le jury
The Jury Act

Traduction de «convocation du jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avis requérant un procès avec jury | demande de convocation du jury

jury notice


demande de convocation du jury [ avis requérant un procès avec jury | demande de procès avec jury ]

jury notice


donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant


avis de convocation [ lettre de convocation | convocation ]

notice of meeting [ notice | notification to attend ]


avis de convocation | avis de convocation de réunion | avis de réunion

notice of meeting


Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


heure d'enregistrement | délai de convocation | heure de convocation

check-in time | check-in-time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
672. La présente loi n’a pas pour effet de modifier, de restreindre ou d’atteindre un pouvoir ou une autorité qu’un tribunal ou un juge possédait immédiatement avant le 1 avril 1955, ni une pratique ou formalité qui existait immédiatement avant le 1 avril 1955, en ce qui concerne les procès par jury, la convocation du jury, les jurys ou jurés, sauf dans le cas où ce pouvoir ou cette autorité, cette pratique ou formalité est expressément modifié par la présente loi ou est incompatible avec ses dispositions.

672. Nothing in this Act alters, abridges or affects any power or authority that a court or judge had immediately before April 1, 1955, or any practice or form that existed immediately before April 1, 1955, with respect to trials by jury, jury process, juries or jurors, except where the power or authority, practice or form is expressly altered by or is inconsistent with this Act.


Dès réception de la convocation du responsable du jury l’invitant à participer à un essai organoleptique, le dégustateur doit être en mesure d'intervenir à l'heure préalablement fixée et est tenu au respect des règles ci-après:

When called by the panel leader to participate in an organoleptic test, tasters should be able to attend at the time set beforehand and shall observe the following:


11. observe que l'Agence a revu ses procédures de recrutement à la lumière des observations de l'autorité de décharge et de la Cour des comptes de manière à remédier aux faiblesses constatées en ce qui concerne les avis de vacance, la documentation relative à la décision prise par les jurys de concours, les seuils applicables pour les convocations aux entretiens et les procès-verbaux des entretiens;

11. Notes that the Agency has revised its recruitment processes in line with the remarks made by the discharge authority and Court of Auditors in order to address the weaknesses in relation to vacancy notices, to the documentation of the decision of the selection boards, to the thresholds for being invited to interview and to the minutes of the interviews;


8. observe que l'Agence a revu ses procédures de recrutement à la lumière des observations de l'autorité de décharge et de la Cour des comptes de manière à remédier aux faiblesses constatées en ce qui concerne les avis de vacance, la documentation relative à la décision prise par les jurys de concours, les seuils applicables pour les convocations aux entretiens et les procès-verbaux des entretiens;

8. Notes that the Agency has revised its recruitment processes in line with the remarks made by the discharge authority and Court of Auditors in order to address the weaknesses in relation to vacancy notices, to the documentation of the decision of the selection boards, to the thresholds for being invited to interview and to the minutes of the interviews;


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Il est arrivé à plusieurs reprises que le juge demande la convocation d'un jury, qu'un jury soit convoqué, qu'il y ait une preuve devant le jury, que le jury en arrive à la conclusion que c'est individu pouvait faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles, et que celle-ci ne l'ait pas remis en liberté.

On some occasions a judge has asked for a jury to be empanelled, a jury was empanelled, evidence was given before the jury and the jury came to the conclusion that the individual could apply to the National Parole Board, and the individual was not released.


Voilà un processus qui est assez bien balisé: analyse par le juge en chef de la Cour supérieure, convocation d'un jury de 12 membres qui doit, aux deux tiers, accepter la demande et évaluation par la Commission nationale des libérations conditionnelles.

There is a clear set of rules for the process: it is examined by the chief justice of the superior court, a 12-member jury is empanelled and the application must be accepted by two thirds, and it is assessed by the National Parole Board.


Pour ma part, je suis opposé à un système pénal établi sur le modèle continental, qui représente en soi une agression envers les fondements essentiels de notre système britannique du common law , système historique et distinctif, qui inclut notamment la convocation de jurys lors des procès, l’habeas corpus et la séparation entre le processus judiciaire et le processus d’enquête.

I for one am opposed to a criminal justice system established on the continental model, with its inherent assault upon the essential building blocks of our distinctive and historic British common law system, which include not least trial by jury, habeas corpus, and the separation of the judiciary from the investigative process.


Pour ma part, je suis opposé à un système pénal établi sur le modèle continental, qui représente en soi une agression envers les fondements essentiels de notre système britannique du common law, système historique et distinctif, qui inclut notamment la convocation de jurys lors des procès, l’habeas corpus et la séparation entre le processus judiciaire et le processus d’enquête.

I for one am opposed to a criminal justice system established on the continental model, with its inherent assault upon the essential building blocks of our distinctive and historic British common law system, which include not least trial by jury, habeas corpus, and the separation of the judiciary from the investigative process.


Ce morceau de guimauve, c'est l'article 745 qui permettait aux personnes devant purger plus de 15 ans d'emprisonnement, donc tous ceux condamnés pour meurtre au premier degré et ceux condamnés pour meurtre au deuxième degré et qui ont un minimum de 15 ans à purger, de s'adresser, après 15 ans, à un juge de la Cour supérieure ou d'une cour suprême d'une province, non pas n'importe quel juge, le juge en chef, pour lui demander la convocation d'un jury (1610) Le juge n'a aucune discrétion. Il doit convoquer un jury, qui au deux tiers de ses membres, fait une recommandation.

The sweetener was section 745, which allowed offenders sentenced to more than 15 years imprisonment-which means all those who are convicted of first degree murder and second degree murder and have to serve a minimum of 15 years-to apply, after 15 years, to a judge of the Superior Court of a province, not just any judge but the chief justice, asking him to empanel a jury (1610) The judge has no choice, he has to empanel a jury, two thirds of which make a recommendation.


Ensuite, le juge doit convoquer un jury suivant les règles ordinaires de convocation d'un jury, comme pour un procès aux assises criminelles.

The judge must then empanel a jury to hear the application, as if it were a court of criminal assizes.


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